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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400484
5 juin 1996
dans le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un
613722b2cd58014677400485
le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un caractère
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dans le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente
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613722b2cd5801467740048b
incluse dans le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente
613722b4cd58014677400559
6079b1169ba5988459c5120a
16 juillet 1987
d'entreprise de la Banque Scalbert Dupont et d'avoir décidé, en conséquence, qu'elle ne pouvait prétendre qu'aux avantages reconnus par les articles 4 et 6 dudit accord à tout le personnel, c'est-à-dire, la garantie
61372275cd580146773fd3e4
1 mars 1995
surplus, que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1988 ne prévoyant que la garantie d'un salaire brut annuel et l'employeur n'étant tenu d'une obligation à cet égard qu'autant que le montant
61372280cd580146773fdbad
19 octobre 1995
parties au contrat de travail, sauf à en démontrer l'inexistence ou la fraude ; Attendu, cependant que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie
61372470cd580146774157e6
8 mars 2005
postés par rapport aux salariés non postés ; que l'application de l'accord d'entreprise n'a d'autre objet que d'organiser la réduction du temps de travail en assurant la garantie de rémunération, mais
61372284cd580146773fdf29
28 novembre 1995
X... malgré les prélèvements réguliers effectués sur les salaires de ce dernier a décidé que l'AGS devait sa garantie pour le montant du capital-décès dû à la veuve de M.
613722e5cd58014677402e39
19 novembre 1997
engineering ateliers, en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié le 30 janvier 1985 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'un rappel de salaire
6137215bcd580146773f3156
21 novembre 1990
contre son employeur est déterminée hors des règles applicables à la garantie des salaires ; que ladite garantie, plafonnée, peut ne porter que sur partie de la créance ; qu'en refusant la garantie du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01696
28 septembre 2010
pas garantie des sommes dues à M.
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21 février 2006
d'une violation des articles 583, alinéa 2, 586 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les organismes chargés de la gestion du régime de garantie
comm
6079d3419ba5988459c58092
19 mai 1992
l'arrêt attaqué, que la société Caillebotis industriels (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1986, l'administrateur a procédé, le 19 juin 1986, au licenciement de plusieurs salariés
613720d3cd580146773eeb81
21 avril 1988
, les sommes dues à ceux-ci leur étant réglées par une avance de l'assurance garantie des salaires dont une fraction seulement a été couverte par les premières rentrées de fonds ; que le syndic de Diffu-Meuble
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