d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1787 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, la stipulation dans un marché de travaux d'une retenue de garantie

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

d'appel ne pouvait dire n'y avoir lieu à référé sur les appels en garantie que celle-ci a formés contre les sociétés intervenues dans l'opération de construction au prétexte que « la simple présomption

1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Assurances du Crédit mutuel à relever et garantir

cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que faute d'avoir recherché et constaté que l'assureur, agissant comme subrogé dans les droits de son assuré, avait préalablement à son action en garantie

solutions, ont assigné la société STEF et son assureur, la compagnie AGF, aux fins de les voir condamnées à les indemniser du préjudice subi ; que la société STEF et la compagnie AGF ont appelé en garantie

[U] [B], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Solairvie, société par actions simpliée, 5°/ à M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec l'architecte à réparer les désordres subis par la société Sikidur et à garantir partiellement M.

Y... seront déchargés purement et simplement des cautions et sûretés consenties par eux en garantie d'engagements souscrits soit par la SCI Y...

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER

: Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), qu'après avoir procédé en mai 1998, à une première diminution du montant de ses garanties

, aux termes d'actes séparés, par M. et Mme X..., qui se sont engagés respectivement, en qualité de cautions simples, à concurrence de 230 000 euros et 23 000 euros ; que par des actes du 4 octobre 2007

P... pour liquidateur, ainsi que la SIFAC ont refusé leur garantie et ont assigné la SCI, les acquéreurs et le notaire en nullité du cautionnement ; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° Q 99-11.748

dommage occasionné au véhicule et le dispenserait de l'obligation de garantie pour laquelle il a normalement encaissé une cotisation réglée par le souscripteur ; qu'ainsi, le bénéfice de la garantie ne

INC se ferait garantir le paiement de toutes les factures de la société Fabre Inc par la société mère X...

France (société Allan garantie), a demandé à la société Garage Curi X...

d'ici que son affaire soit fixée, sa détention provisoire aurait atteint plus de quatre années, délai de détention provisoire qui apparaissait tout à fait déraisonnable ; - il justifiait de réelles garanties

déclaration de sinistre relative à un accident de la circulation survenu le 15 septembre 1992 à 20 heures, route de Sermiers; que la loi a minutieusement défini les règles de la procédure pénale pour garantir

la simple connaissance par la banque garante de premier rang de la fraude ou de l'abus manifeste commis par le bénéficiaire, qui ne caractérise ni une collusion frauduleuse du bénéficiaire et du banquier