que la qualité d'indivisaire n'exclut pas en elle-même une possession ayant l'intention de se conduire en propriétaire dans la mesure où si les actes de possession accomplis par un coïndivisaire sont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur Abel-Guillaume Y... par la société BOUYGUES TELECOM reposait sur une

MJ Synergie et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 16-25.198 de la société La Riviera, réunis : Attendu que les sociétés MJ Synergie, ès qualités, et La Riviera font grief

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M.

novembre 1950, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, la délibération n° 2005-32 du 25 septembre 2005 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), la position

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

et aurait ainsi adopté une position « inadmissible » et nuisible au bon état d'esprit des équipes dans lesquelles un « malaise » a été créé par lui.

Pronier, Nivôse, Bureau, Mme Greff-Bohnert, MM.

Par le premier moyen de son pourvoi incident, la société SPS fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer la cour saisie de l'appel en ce qu'il remettait en cause l'intégralité du jugement entrepris et, en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 129 597 euros l'indemnité globale de dépossession due par la CUB à Monsieur et Madame X..., et d'AVOIR débouté ceux-ci de leurs demandes

T... à la réalisation des tâches ne saurait autoriser à l'affecter sur des tâches incompatibles avec son état de santé alors même que la mission du CRP, telle que fixée par les textes mais aussi par le

Ceci est d'autant plus regrettable que vous avez été précisément recrutée pour sécuriser le service des Ressources Humaines de notre entreprise.

torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le 2 novembre 2009, après autorisation de l'autorité administrative ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé régulier et produisant son plein effet au 1er novembre 2010 le congé avec refus de renouvellement signifié à Monsieur Michel Y... par Monsieur Christian

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [H] de ses demandes tendant à la condamnation de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes interdit qu'une partie au procès ne soit placée dans une situation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable de tentative d'extorsion de fonds ; "aux motifs propres que c'est par des motifs exempts d'insuffisance qu'elle adopte

Ainsi, il ressort de ces éléments que vous n'arrivez toujours pas à gérer votre temps de travail, ni à vous adapter aux besoins de vos responsables hiérarchiques. 2 - Une incapacité à adopter un comportement

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

, au cours d'une même procédure collective, des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions est sanctionnée par la fin