COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : D 22-15.294 Demandeur(s) : la société Groupement foncier agricole Le Repaire Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

; qu'au regard de la législation de sécurité sociale, les experts " devant les tribunaux ", dont l'activité est exclusive d'un lien de dépendance, sont classés dans le groupe des professions libérales

Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UN LITIGE INTERESSANT UN RESSORTISSANT DES PROFESSIONS AGRICOLES, D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont des biens professionnels ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens

Elle précise que : « Le bien est situé sur les commune de LE PLA, LE PUCH et QUERIGUT dans le canton de QUERIGUT dans la petite région agricole pyrénéenne.

[W], de Me Le Prado, avocat de la société Humez groupe ; Sur le rapport de M.

cour d'appel de Paris (8e chambre), au profit du Groupement foncier agricole de la Ferme de Fourches, dont le siège est à Limoges Fourches, Moissy Cramayel (Seine-et-Marne), ferme de Fourches, défendeur

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de cinq

X..., qui a obtenu le 4 juillet 2007 le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » et détient ainsi, contrairement aux affirmations du requérant une compétence professionnelle

foncier agricole et le contrat de bail à ferme conclu entre ce groupement et M.

B... épouse H..., qui occupe un emploi de contrôleur de gestion, certes dans un secteur extérieur au monde agricole, présentait des aptitudes professionnelles lui permettant de prendre parfaitement conscience

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES.

X..., si le changement d'employeur ne s'était pas fait dans le cadre d'une mobilité professionnelle interne au groupe Crédit Agricole, et si en outre, le salarié n'avait pas subi des rechutes de son accident

La CRCA [...], laquelle s'inscrit dans le groupe national et international Crédit agricole, ne s'explique pas sur le périmètre de groupe de reclassement, alors que la charge de la preuve lui incombe sur

et l'Association des Centres de Promotion et de Reconversion Professionnelle Agricole appartiennent au groupe PIVERDIERE, ainsi qu'il ressort des deux contrats de travail que Elodie X... a signés avec

III telle que définie par l'article 15 de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Attendu que M.

, ont apporté en 1992 une partie de ces terrains au Groupement foncier agricole (GFA) de Rougemont dont ils détiennent chacun 49,62 % des parts, et dont M.