, en matière d'immeubles à construire, "les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs "SLE", dont

à loyer modéré (HLM) PICARDIE HABITAT, société anonyme, anciennement société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE, SENLIS, dont le siège social est

à loyer modéré Carpi (société Carpi) maître de l'ouvrage, a chargé la société Maison des familles, devenue société Marignan Immobilier, de faire construire un lotissement de maisons individuelles; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions modernes parisiennes (CMP

intégrale, des articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi

la SA Automobiles Peugeot, a fait apparaître que ces pièces de qualité douteuse et qui comportaient deux numéros d'identification, et un sigle de fabrication inconnu, constituaient une imitation du modèle

Christian Z... avait effectué la commande de ce bateau le 20 décembre 1994 à l'occasion du salon nautique tenu à Paris sur la base d'un prospectus publicitaire daté de décembre 1994 qui lui avait été remis lors

Dès lors, la promesse d'achat du 6 août 1997, acceptée le 6 juin 2012 par M.

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi

Allais sont de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction ; "2°)alors que le tribunal de police statue à juge unique ; que, dès lors, ne satisfait pas aux conditions essentielles de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991), que la société d'habitation à loyer modéré La Maison familiale charentaise ayant fait édifier, en 1973, un groupe de

du Nord - Partnord habitat, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [N] ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l&

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1985), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1964

désignation du président de la chambre d'accusation ; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, dès lors

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que

L. 353-3 du même code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que