25 % par heure puis de 50 % par heure sur les heures suivantes ; qu'une majoration de 25 % est donc applicable par heure accomplie au-delà de 35 heures et jusqu'à 43 heures, puis une majoration de 50

débouter la salariée de ses demandes en paiement les heures de nuit, que les seules annotations manuscrites de la salariée étaient insuffisantes à rapporter la preuve du non-paiement d'heures de nuit

Que sur ces fiches, le conseil de prud'hommes constate : Que le demandeur indique pour exemple un dimanche non payé, Que les bulletins de salaires mentionnent le paiement de primes de nuit, d'heures

à 0 heure 30 et de 4 heures à 7 heures ; que les attestations de MM.

venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures

supplémentaires et des heures d'équivalence.

pour heure modulation et heures d'équivalence exclues, les heures de nuit effectuées par nuit, les heures effectuées par jour, les heures effectuées à la semaine, les temps de pause, les heures de repos

, ce que se refuse à faire le salarié qui soutient qu'aucun texte n'indique que le seuil de déclenchement des repos compensateurs doit être décalé de 8 h ou 4 h dans le cadre des heures d'équivalence ;

d'astreinte aux heures de travail effectif, un régime d'horaires d'équivalence des heures de veille effectuées par les salariés ; que tout en admettant l'applicabilité aux établissements de l'ADPEPI

venant au soutien de l'analyse de la cour d'appel, qu'il ne remet pas en cause, au terme de laquelle celle-ci a retenu que l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 n'instituait pas un dispositif d'heures

incluait systématiquement la majoration pour heures d'équivalence, de sorte qu'il n'encourt pas le reproche formulé sur ce point ; que le total des heures rémunérées pour la période de référence s'élève

; qu'il est expressément reconnu par chacune des parties que, compte tenu du régime des heures d'équivalence propre à ce secteur d'activité, la durée légale hebdomadaire de travail applicable au personnel

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

300 heures pour atteindre un total par exemple de 322 heures au mois de juillet 1996.

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, la majoration

Soit que les temps de service sont définis comme suit pour les personnels de courte distance : 4 heures de 36ème heures à la 39ème heure en heure d'équivalence ; et 39 heures décomposées en 35 heures plus

en application du décret précité, de la convention collective nationale des transports routiers et de l'accord du 23 avril 2002, à un décompte de la durée hebdomadaire du travail sur la base de 39 heures

de travail conclu entre la société Ame'ric et Mme X..., cette dernière était tenue de l'informer, au préalable, de la conclusion d'un autre contrat de travail avec un autre employeur et du nombre d'heures

Du reste, la société Marcel Garnier, qui avait formulé des observations écrites dès le 23 décembre 2009, pour invoquer l'incidence des heures d'équivalence, avait saisi la commission de recours amiable

Du reste, la société ELTRANS, qui avait formulé des observations écrites dès le 23 décembre 2009, pour invoquer l'incidence des heures d'équivalence, avait saisi la commission de recours amiable de la