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6 151 résultats pour « homologation par jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... à la convention de rupture a été vicié pour juger nulle ladite convention, peu important que l'autorité administrative ait pu implicitement l'homologuer, la cour d'appel a dès lors violé la loi des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101147

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 7 du contrat prévoyait que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272bb

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310291

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir homologué le rapport d'expertise déposé en septembre 2013 par Monsieur D..., d'Avoir déclaré le chemin cadastré [...] sur la commune de [...] chemin d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110248

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

du 28 décembre 2010 » (prod. 18 à hauteur d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le tirage au sort des lots ne peut être ordonné qu'en cas d'homologation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02043

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'à défaut d'homologation de la convention de rupture du 26 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 3 mars 2016, que la rupture est intervenue

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774097a1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

d'homologation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 25 février 1983 avait été homologué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1397 et 1415 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

d'homologation prononcé par la commission juridique le 4 août 2011, pour juger que l'avenant devait être tenu pour nul et de nul effet quand, à la date de la transmission de l'avenant de prolongation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101188

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

I... sur les terres objet du partage amiable du 15 avril 1951, que du jugement d'homologation du 7 juillet 1978 auquel ils ont été appelés sans émettre de critiques sur le partage familial du 22 avril

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd580146774189cf

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges

Source officielle
CC

civ1

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de Mme P... dirigéec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2021:C110056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

X... était contestable et exposait les époux au risque d'un refus d'homologation par le juge aux affaires familiales ; qu'en effet, M.

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051c6

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

que si cette homologation était demandée par les parties, et qu'en l'absence d'une telle demande de la part de Mme X..., l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des contrats des sportifs participant aux compétitions qu'elle organise, homologue une convention de résiliation amiable du contrat d'un joueur constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

le support relève par conséquent de la compétence du juge administratif, et ce, y compris lorsque cette homologation ou validation procède de la soumission volontaire de l'employeur à cette procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201130

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire de la société puis, par transaction homologuée selon jugement de la même juridiction du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 2020), par jugement du 25 janvier 2005, un tribunal de commerce a homologué un accord, aux termes duquel M.

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f9

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999), que le jugement de divorce des époux Y..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'action paulienne est fermée contre les jugements, elle est ouverte contre les conventions homologuées par le juge ou

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741588e

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

ne s'attache pas aux jugements d'homologation qui ne tranchent aucune contestation entre les parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 mai 1995 s'est borné à homologuer les conclusions de l'expert sur

Source officielle

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