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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587
6 décembre 2017
Y... à la convention de rupture a été vicié pour juger nulle ladite convention, peu important que l'autorité administrative ait pu implicitement l'homologuer, la cour d'appel a dès lors violé la loi des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101147
25 octobre 2017
Y... a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041
15 janvier 2025
L'article 7 du contrat prévoyait que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour raisons
cr
613726a0cd580146774272bb
15 novembre 2005
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310291
31 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir homologué le rapport d'expertise déposé en septembre 2013 par Monsieur D..., d'Avoir déclaré le chemin cadastré [...] sur la commune de [...] chemin d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2016:C110248
25 mai 2016
du 28 décembre 2010 » (prod. 18 à hauteur d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le tirage au sort des lots ne peut être ordonné qu'en cas d'homologation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02043
15 novembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'à défaut d'homologation de la convention de rupture du 26 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 3 mars 2016, que la rupture est intervenue
6137236acd580146774097a1
22 février 2000
d'homologation ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte du 25 février 1983 avait été homologué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1397 et 1415 du Code
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602
14 septembre 2016
d'homologation prononcé par la commission juridique le 4 août 2011, pour juger que l'avenant devait être tenu pour nul et de nul effet quand, à la date de la transmission de l'avenant de prolongation
ECLI:FR:CCASS:2017:C101188
15 novembre 2017
I... sur les terres objet du partage amiable du 15 avril 1951, que du jugement d'homologation du 7 juillet 1978 auquel ils ont été appelés sans émettre de critiques sur le partage familial du 22 avril
civ2
613724d1cd580146774189cf
8 février 2007
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de Mme P... dirigéec/Mme C
ECLI:FR:CCASS:2021:C110056
20 janvier 2021
X... était contestable et exposait les époux au risque d'un refus d'homologation par le juge aux affaires familiales ; qu'en effet, M.
61372314cd580146774051c6
19 novembre 1998
que si cette homologation était demandée par les parties, et qu'en l'absence d'une telle demande de la part de Mme X..., l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
des contrats des sportifs participant aux compétitions qu'elle organise, homologue une convention de résiliation amiable du contrat d'un joueur constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051
16 janvier 2019
le support relève par conséquent de la compétence du juge administratif, et ce, y compris lorsque cette homologation ou validation procède de la soumission volontaire de l'employeur à cette procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:C201130
2 décembre 2021
Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire de la société puis, par transaction homologuée selon jugement de la même juridiction du
ECLI:FR:CCASS:2022:C200151
3 février 2022
Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 2020), par jugement du 25 janvier 2005, un tribunal de commerce a homologué un accord, aux termes duquel M.
613723b2cd5801467740d0f9
14 décembre 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999), que le jugement de divorce des époux Y..
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00304
4 juin 2025
, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'action paulienne est fermée contre les jugements, elle est ouverte contre les conventions homologuées par le juge ou
61372471cd5801467741588e
20 janvier 2005
ne s'attache pas aux jugements d'homologation qui ne tranchent aucune contestation entre les parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 mai 1995 s'est borné à homologuer les conclusions de l'expert sur
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