du 74, ... 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur- Seine (pièce D1) ; que son capital social de

. ; que cette dernière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de société de droit étranger ayant un établissement en France ; que, le 29 mai 2003, la commission bancaire

du 74, rue Saint-Didier 75116 Paris (pièce G3-1) ; que la SARL HCD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 1986, a pour objet social la réalisation d'études de marchés par

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée

présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée

.. est le dirigeant, serait la plaque tournante du schéma de fraude révélé, (pièce n° 1), " selon la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients, la fuite de capitaux vers l'étranger

à l'encontre de ce décret ont d'ailleurs été rejetés les 15 janvier et 11 juillet 2007 par le Conseil d'Etat, qui a estimé qu'il était applicable aux personnels navigants des compagnie aériennes étrangères

à Pierrefeu du Var (83) et "... " à Pierrefeu du Var (83), en vue de rechercher la preuve d'agissements frauduleux présumés à l'encontre de la SELARL Cojufi, d'André X... et des sociétés de droit étranger

[V] a été cité, en 2018, à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour s'être soustrait à l'obligation de requérir en France l'immatriculation

un patrimoine immobilier, de telles opérations devant demeurer d'importance limitée ; qu'en s'abstenant de préciser quelles activités entrant dans l'objet social de la Banque Joire, Pajot, Martin étrangère

l'employeur et que les trente représentants travaillant pour cette société à des tâches de prospection étaient répartis sur l'ensemble du territoire français et tenus de procéder eux-mêmes à leur immatriculation

Y... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2.10) ; qu'une demande d'assistance administrative a

Z... avait pour activité le management des sociétés étrangères Prodis Technology Gmbh, Prodis Technology Espana SL et Prodis Technology LTD, (pièce 2. 10) ; qu'une demande d'assistance administrative a

A... à l'étranger et, notamment, aux Pays Bas, ni une rencontre physique entre MM.

disposant d'un établissement en France au16 rue St Marcà Paris 75002, PMDE Eurocom Trading UK société de droit étranger dont le siège social était situé au 7/ 1 1 Minerva Roadà Londres, et qui dispose

commercial, que les conjectures développées dans ses conclusions par le groupement forestier de la Grande Lande s'agissant de l'exercice à temps plein par le preneur de fonctions dans une société étrangère

au registre du commerce et des sociétés sous le n° 402 411 425 en qualité de société étrangère ayant pour activité le commerce de véhicules automobiles (pièce 13) ; que la SCI SAREMI, représentée par

Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 octobre 2020, qui, pour proxénétisme, traite des êtres humains, aggravés, blanchiment, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger

X... est le dirigeant, serait la plaque tournante du schéma de fraude révélé (pièce n° 1), selon la même source, ce cabinet organiserait pour certains de ses clients, la fuite de capitaux vers l'étranger