Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

s'est produit sur la partie arrière du corps de la victime, il est possible, selon l'expert Z..., que celle-ci ait d'abord fait face au véhicule, comme l'a soutenu le prévenu, avant de se retourner dans

Automobiles et Auto Import, déductrices, ont permis en fin de circuit par les ventes qu'elles réalisaient à l'exportation, exonérées de TVA, de récupérer la taxe facturée dans le cadre de la chaîne ainsi

, dès lors qu'ils n'ont pas été déclarés, à l'impôt sur le revenu au nom de M.

produit son exemplaire de la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de M.

au calcul de TVA ; "aux motifs que sur le cahier destiné au calcul de la TVA, Liliane X... affirme qu'il ne s'agit pas d'un document nécessaire à la justification des comptes de l'entreprise mais de

destinée à établir que ces prestations n'avaient pas été surfacturées, quatre bons de livraison de la société SMTI datés de janvier et février 1999, ainsi qu'une nouvelle note de l'expert-comptable

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la société La Redoute France (l'importateur

Jacky, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Franchiseur SA a, le 29 décembre 2003, adressé une réclamation contentieuse au Centre des impôts d'Aubervilliers qui a été ensuite, transmise pour instruction à Thierry A... inspecteur des Impôts précité

Franchiseur SA a, le 29 décembre 2003, adressé une réclamation contentieuse au Centre des impôts d'Aubervilliers qui a été ensuite, transmise pour instruction à Thierry Y... inspecteur des Impôts précité

SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MULHOUSE, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, - LA SOCIETE CYBEROFFICE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

SOCIETE CYBEROFFICE, - LA SOCIETE LEADER COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

Sylvie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à

ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.

FOL, - LA SOCIETE FTV PROGRAMMGESELLSCHAFT, contre l'ordonnance n° 224 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

D... du chef d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de produits stupéfiants ; "aux motifs qu'au-delà de sa constitution relativement complexe, il peut être posé comme acquis que la SNTHS

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools, l'a condamné à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 96-41.223 et E 97-41.999 formés par la société Comptoir français d'importation et