AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° K 17-86.902 F-D N° 2135 CK 6 NOVEMBRE 2019 REJET Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

est en conséquence fondée ; que la société CMA CGM sera condamnée à payer à la société Agence Netter la somme de 764.085,87 €, non contestée dans son montant ; ALORS QUE le manquement du mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Aussi ce détournement de marchandises à des fins strictement personnelles vous est personnellement imputable et constitue une violation manifeste et réitéré de vos obligations contractuelles et notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gib'Retz, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

permettant la livraison directe de marchandises en toute légalité, l'article 406 du règlement d'application des douanes communautaires dispensant notamment les destinataires agréés de présenter les marchandises

vue de la commercialisation de leurs invendus ; que prétendant que la société Naf Naf SAS ( la société Naf Naf) avait tenté en 1997 de l'évincer du marché en cessant brutalement toute livraison de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dédouanées par les soins du commissionnaire en douane, ensuite des importations s'élève à 81 399 484 francs et le montant des droits éludés à la somme de 23 882 246 francs ; que la valeur des marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui, pour importation accompagnée de manoeuvres en vue d'obtenir une exonération de droits de douane et détournement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guadeloupéenne de distribution moderne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cama Renault, dont le siège est 178, voie

Danielle, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 9 novembre 1988 qui, pour détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... agissant en qualité d'administrateur de celle-ci font grief à l'arrêt, d'avoir déclaré bien fondée l'action en revendication alors, selon le pourvoi, que l'action en revendication est ouverte au commerçant