Mme W... et ne sauraient à eux seuls être considérés comme la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement moral ; l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise a été prononcée à l'issue de trois

, a prononcé votre inaptitude à tous les postes en une seule visite médicale, en raison du risque de danger immédiat pour votre santé, conformément à l'article R 4624-31 du code du travail.

au motif que, si elle avait bien été victime d'un accident du travail le 1er septembre 2015, l'ensemble des arrêts de travail n'était pas produit et les fiches d'inaptitudes versées aux débats visaient

a déclaré l'inaptitude définitive de la salariée à tout poste dans l'entreprise, que l'inspection du travail, saisie d'un recours par l'employeur a, le 16 mai 2013, confirmé l'inaptitude de la salariée

Attendu que la deuxième visite du 19 septembre 2008 conformément à l'article R. 4624-31 du Code du Travail concluait à l'inaptitude définitive au poste d'aide-soignante et déclarait Madame X...

ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et non à tout salarié dont l'inaptitude est susceptible d'être imputée à ses conditions de travail ; qu'en l'espèce

d'appel a violé les dispositions de l'article L.122-24-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir exactement rappelé que la constatation de l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise

d'inaptitude du médecin du travail ne comportaient aucune mention quant à une éventuelle origine professionnelle de l'inaptitude et qu'aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'avait

L'employeur fait valoir que : - en dépit d'une étude de poste réalisée par le médecin du travail, un avis d'« inaptitude définitive à tous postes de l'entreprise » et non pas seulement un avis médical

le limitant à seulement 5 kg, ce que confirment différents témoignages suffisamment précis et circonstanciés de clients professionnels auxquels la salariée rendait visite régulièrement, pour certains

X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, et en considérant qu'il lui appartenait de rechercher si l'inaptitude précédant le licenciement avait pour origine

Le 5 juin 2018, elle a été victime d'un accident pour lequel elle a été placée en arrêt maladie non professionnelle et elle n'a jamais repris le travail. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que son inaptitude n'était pas la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et d'avoir déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse

étant consécutif à un accident du travail et que le régime applicable est celui de l'arrêt de travail non professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude

le 10 juin 2005, elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 1er décembre 2005 par le médecin du travail et a été licenciée le 29 décembre 2005 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité

; 2°/ subsidiairement, que la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste de travail lors de sa visite de reprise, met fin à la période de suspension de son contrat de travail ;q u'il résultait

aux torts de l'employeur, bien que la procédure de licenciement pour inaptitude soit déjà en cours lors de la demande de résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;

au travail et ceux, inférieurs, de la pension de vieillesse que celle-ci aurait pu obtenir au 1er avril 1980 en application de l'article L. 331 nouveau du Code de la sécurité sociale, et l'a déboutée

ayant confirmé l'avis d'inaptitude que contestait l'employeur ; mais dans sa décision du 4 mars 2005, l'inspecteur du travail reproche seulement à la Caisse primaire d'avoir proposé deux fois le même

que la rupture du contrat de travail, prononcée par l'employeur pour inaptitude physique du salarié et impossibilité de reclassement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive