Il faut rappeler que la société PANASONIC emploie environ 42 000 salariés dans le monde et comprend environ 235 succursales.

physique du salarié à occuper l'emploi pour lequel il a été engagé et qui ne peut désormais lui donner une affectation répondant à la fois à ses aptitudes physiques et ses capacités professionnelles;

physique, la lettre de licenciement doit mentionner, outre l'inaptitude physique elle-même, l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, l'inaptitude

et aux articles L. 1226-2 et suivants du code du travail. (...) » ; que le motif précis du licenciement, à savoir l'inaptitude du salarié ainsi que l'impossibilité de procéder à son reclassement (aucune

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués pour licenciement nul à une certaine somme, alors « que lorsque le juge constate que l'inaptitude physique

totale et définitive à la suite d'un accident du travail en date du 25 novembre 1997 ; AUX MOTIFS QUE "l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut être déclarée après un seul examen

pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement mentionnait

que soit prononcée la nullité de son licenciement mais seulement l'allocation de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; que dès lors, en disant que le licenciement pour inaptitude

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 février 1985 par le laboratoire d'analyses médicales, la société Martine Maurice, en qualité de technicien de laboratoire ; que le 30 décembre 2004, la salariée

travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette

au poste de footballeur professionnel et a déclaré le salarié apte à tous postes ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses ; que le salarié a refusé deux offres de reclassement avant de saisir la

physique constatée par le médecin du travail ; qu'en décidant que l'inaptitude physique du salarié trouvait sa cause dans les faits de harcèlement moral qu'il a subis et en condamnant l'employeur à l'indemniser

travail dans son avis du 5 décembre 2001, rendu à la suite du premier accident de travail de l'intéressé, est cependant sans effet sur l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude

inapte à son poste ; que ce salarié a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter M.

par un tiers mais signée par le salarié, que les termes de la lettre sont dénués de toute ambiguïté et que leur véracité est corroborée par l'attitude ultérieure du salarié. 6.

physique d'un salarié, qui implique son inactivité, est donc bien exclusif de l'application des dispositions de l'accord d'entreprise précité ; qu'en affirmant qu'un salarié licencié pour inaptitude physique

physique définitive, le salarié appelant se limite à affirmer que son employeur a manqué à son obligation de recherche préalable de toutes les possibilités de reclassement ; que le salarié appelant ne

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'inaptitude du salarié n'avait pas été régulièrement constatée et a prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude physique, condamnant

, licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans