Yvette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui a statué sur un incident contentieux concernant un précédent arrêt rendu par

EXPLOIT EN DATE DU 2 AOUT 1982, B... , DIRECTRICE DE CLINIQUE, A CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, M... , INFIRMIERE, POUR AVOIR, LE 15 MARS 1982, A L'OCCASION D'UN INCIDENT

d'enregistrement sonore des débats malgré les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine

X..., le 18 octobre 2009, la prescription de la peine d'un délai de vingt ans aux termes de l'article 133-2 du code pénal n'était pas acquise ; qu'il en résulte que l'exception de prescription sera rejetée

que le président de la cour d'assises ne peut, en se fondant sur le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale, faire échec aux règles légales de l'expertise, portant

[E] à une peine de dix années d'emprisonnement alors « que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la

Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.

Pour écarter le moyen de prescription des faits de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que le premier acte interruptif de prescription est constitué par le soit-transmis du procureur de la République du

La société Cogep a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La décision du 30 juin 2006 a considéré que l'acte ne portait pas mention du détail des intérêts. Cependant aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à ces décisions.

occlusal et 9 autres ne pouvant justifier un contrôle clinique régulier des restaurations prothétiques sur implants, ce qui pourrait expliquer la survenue des incidents'.

Examen de la recevabilité du pourvoi incident éventuel de l'employeur 3.

X..., bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé à Hagen, consenti le 1er avril 1999 par M.

[V], déclaré irrecevables les contestations élevées par Mme [Q] à l'encontre de la créance du Crédit Lyonnais dont elle soutenait la prescription, rejeté la demande de vente amiable formée par Mme

à la prescription de ses demandes.

La société MJA prise en la personne de Mme [F] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir [Localité 6], a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La société MJA, prise en la personne de Mme [R] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir Custines, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

M..., lesquels ont tous nié par écrit avoir confirmé un tel incident ; que pourtant l'employeur dit avoir sanctionné ces faits par lettre du 7 mai 2001, mais n'en justifie pas ; - le 18 février 2005, M

X... a été condamné pour des faits d'escroquerie à une peine amnistiée en raison du quantum ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 15 février 2005 ; que par jugement du 22 mars 2007, le conseil

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article