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18 339 résultats pour « indemnisation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723aecd5801467740cdfc

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

; que l'obligation alimentaire entre la mère, victime, et son fils, coauteur non assuré, peut l'obliger à prendre en charge le recours exercé contre lui et la prive d'une indemnisation intégrale ; que

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb905

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

des chefs de préjudice non réclamés en première instance, dès lors que ces demandes tendaient aux mêmes fins que la demande initiale c'est-à -dire à l'indemnisation totale du préjudice résultant notamment

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254bb

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Y... et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409d14

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

B... devait recevoir l'indemnisation intégrale de son préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41ceb

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

CIRCONSTANCES D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES; QUE LES DEUX GARDIENS DISPOSENT CHACUN A L'EGARD DE L'AUTRE D'UNE ACTION INDEPENDANTE ET DOIVENT OBTENIR DE CELUI-CI L'INDEMNISATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201265

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[J] et [W] [I] et Madame [L] [Z] ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices résultant de l'accident de la circulation du 18 juillet 2008 et D'AVOIR condamné in solidum Monsieur [P] [V]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201038

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Z... tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices, en ce compris les postes mentionnés, mais non intégralement réparés

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a9

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100436

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

V... et a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la victime doit bénéficier de l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f064e

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

F... la réparation intégrale du préjudice de M.

Source officielle
CC

civ3

613723b4cd5801467740d20f

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

cours d'exécution sur la conformité des travaux aux stipulations contractuelles, le maître de l'ouvrage et la SOCAP sont convenus d'une résiliation du marché aux torts exclusifs de l'entrepreneur, l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300409

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

intégrale de son préjudice, et non la perte de chance de subir ce préjudice, sur le fondement de laquelle l'indemnisation aurait pu être allouée, la cour d'appel, qui ne pouvait laisser le préjudice invoqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201748

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

du préjudice ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe de réparation intégrale, l'indemnisation du préjudice économique de l'ayant droit d'une victime d'un accident de la circulation doit être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310006

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

intégrale de son préjudice et d'AVOIR condamné la Macif à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire M.

Source officielle
CC

comm

61372189cd580146773f4942

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Y... en réparation de leurs préjudices prétendus ; que M.

Source officielle
CC

civ1

61372459cd58014677414c6a

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

X... des Y... d'obtenir l'indemnisation intégrale de son préjudice et a alloué à celui-ci une indemnité à la mesure de cette chance perdue ; Attendu, d'abord, qu'indépendamment de la saisine, jugée

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2f

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

invoqué ; que Frédérique Y... a demandé au tribunal correctionnel de déclarer Mélanie X... responsable des conséquences de l'accident et de l'indemniser du préjudice subi, demandes incompatibles avec

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd58014677400890

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

avril 1992 et 29 septembre 1993, pourtant inopérantes quant au litige dont elle était saisie, et dans lesquelles la Compagnie générale de chauffe faisait valoir que l'instance avait pour objet l'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310423

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

4 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le propriétaire exproprié a droit à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation, y compris celui résultant de la perte du fonds

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/F. B

613724fccd5801467741a012

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

L., l'indemnisation intégrale de son préjudice au prétexte d'une décision antérieure passée en force de chose jugée qui ne s'était prononcée, en réalité, que sur la responsabilité de l'accident, la Cour

Source officielle

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