, pour retenir la possibilité de cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources

nationale du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte", étant précisé, aux termes de

solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'article 7 de la convention collective de l'Association des Sociétés Financières prévoit que tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement

du verre du 8 juin 1972 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de l'annexe 1 à la convention

dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 5 289,20 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et ordonné la réouverture

et que dès lors c'est à bon droit que l'employeur n'a versé que l'indemnité de l'article 6-4 de l'accord d'entreprise ; Attendu cependant que si l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait

correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une telle somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

à une indemnité conventionnelle de licenciement dont la cour constate elle-même l'inapplication à la situation de M.

18 décembre 1989 en invoquant cette inaptitude ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité

l'ancienneté dans l'entreprise, à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 29 de ladite convention, « on entend par présence dans l'entreprise

le 19 juillet 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner la société Banque Kolb à payer

2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 23 de la convention collective de la presse hebdomadaire de la

condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1935 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en accordant au salarié une somme supplémentaire de 1161 € qui n'était pas demandée, la

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut être perçue par tout agent

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012

conventionnelle de licenciement ; Attendu cependant que la fixation de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges mais résultant de l'application du contrat

de prud'hommes qui avait fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, dans l'assiette de calcul, de l'intégralité du rappel de salaire versé en juin 2004 ; Qu'en statuant ainsi

indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 238 128 euros, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que l'indemnité de licenciement

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en opposant au salarié un licenciement "intervenu avec son assentiment" et une indemnisation, dont il "n'a pas contesté le mode de