d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité spécifique de départ volontaire, d'indemnité d'initiative individuelle à la recherche effective d'un nouvel emploi et

; qu'en 1987, la société lui a proposé le rachat de six départements de son secteur et, à la suite de son refus, l'a licencié 30 septembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

, au moyen de ses deniers personnels, pour la conservation ou l'amélioration d'un bien, a le droit d'être indemnisée de ses débours ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de ce droit, elle

de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen et sur la seconde branche du troisième moyen en ce qu'elle est relative aux indemnités de congés payés pour 1987 :

La bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement de réparations locatives et de l'indemnité de rupture anticipée stipulée au bail.

de départ à la retraite due à Mme Z..., alors, selon le premier moyen, que, dans ses conclusions d'appel totalement délaissées par l'arrêt attaqué, l'association La Favorite Sainte-Thérèse faisait valoir

d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de

du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos ; qu'en l'espèce, en déboutant la salariée de sa demande de

Il en résulte que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement. 9.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et

de départ en retraite ; que, par deux arrêts du 29 juin 1993, devenus irrévocables, une cour d'appel a condamné la société à appliquer aux comptes des salariés concernés, à compter du 1er janvier 1985

due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé la compagnie Navigation et transports d'un montant

au titre de l'assurance maladie du 15 décembre 2008 au 19 juin 2010, dernier jour de paiement de ses indemnités journalières ; qu'elle a ensuite poursuivi les arrêts de travail, sans être indemnisée par

Aux termes de l'article 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les indemnités

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de complément d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que l'indemnité qui lui a été allouée, soit deux mois de salaire

biologique assortie d'une indemnité de 1 361 euros, l'indemnité de reconstitution des [...] évaluée à 8 292 euros et l'indemnité pour le délaissé résultant du déplacement de la [...] aboutissant à la

D'autre part, l'indemnité prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7.