susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et déboute le salarié de ses demandes d'indemnités

estimés de façon forfaitaire doivent être inclus dans le salaire de base servant de calcul aux indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assiette de l'indemnité compensatrice de préavis

Elle sollicite également le paiement de sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, pour non-respect de la procédure

Il percevra à l'occasion de cette résiliation une indemnité calculée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, selon les modalités prévues pour l'indemnité de fin de carrière» ; que M.

G... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors « qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou

M... les sommes de 7 946,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 794,60 euros au titre des congés payés afférents, 15 892,02 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 059,47

Cette rupture du contrat, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis

compensatrice de préavis (et non de congés payés comme il est inscrit dans l'arrêt à la suite d'une erreur manifestement matérielle) ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui accepte la convention de reclassement

donc bien fondée à réclamer une indemnité correspondant au préavis non exécuté, celle-ci étant due indépendamment de la caractérisation d'un quelconque préjudice par l'employeur ; que M.

, par conclusions déposées à l'audience du 24 février 1992, a réclamé la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de commissions et de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de

du préjudice ; qu'elle annule en conséquence la mise à pied et fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis de 8 655 euros plus les congés payés, non contestés en leur montant (arrêt p

, étendait aux ayants droit ayant perçu ou réclamé l'indemnité compensatrice l'obligation statutaire de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause devait être réputée non

Elle sollicite également le paiement de sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, pour non-respect de la procédure

indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, au motif que cette indemnité était due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai

Bar Lorforge lui accordait la réduction sollicitée du préavis et le libérait de son obligation de non-concurrence ; que M.

mensuelle brute de 2. 300 euros, augmentée du remboursement de frais divers, jusqu'en 2004, époque de la vente de la société et de son licenciement négocié à raison du versement de 35. 000 euros à titre d'indemnité

, notamment de préavis, de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour perte d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 18-14.971, qui est recevable

non respect du préavis de démission n'impose pas la preuve d'un préjudice pour être allouée.

euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande reconventionnelle formée au titre du préavis non effectué, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernées