pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail et au congé-maladie consécutif ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation

au salarié une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la société le Régent avait soutenu que l'employeur avait déduit tous les ans, à la période des congés, la rémunération due au titre

à la salariée pendant ses journées de déprogrammation, mais répond qu'elle ne subit aucune discrimination, car ces indemnités, conformément aux textes conventionnels applicables, ne lui sont dues qu'à

de non-concurrence, l'indemnité de non-concurrence est due au salarié; que, dans une telle hypothèse, ce dernier n'a pas à transiger sur une indemnité de non-concurrence qui lui est due; qu'en l'espèce

X..., employé de la SNCF, a été mis à la retraite sans autorisation administrative, alors qu'il exerçait les fonctions de conseiller prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu

et de l'avoir cependant condamné à payer au salarié une indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant

déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et conditions

en raison de la fin du contrat de travail n'était pas due et devait être remboursée par le salarié au prétexte que ce contrat avait été requalifié en contrat à durée indéterminée et que l'employeur avait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

portage du dispositif de préretraite du 1er mai 2011 au 30 juin 2013 et à titre d'indemnité pour le défaut de cotisations de l'employeur sur la période de portage jusqu'au 30 juin 2013 Enoncé du moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités de rupture

maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation et les taux correspondant ne dépassent pas ceux applicables en vertu des dispositions du troisième point

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, alors « qu' en tout état de cause l'indemnité

de calcul de l'indemnité pouvant être due est intrinsèquement liée à la période de référence qui ne peut dépasser trois ans ; qu'en limitant cette période à trois mois, la cour d'appel a implicitement

de la Clinique, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de repos compensateur de jours fériés ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 13

qu'aucune indemnisation ne lui est due pour le préavis non exécuté, quand elle avait pourtant constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir

préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en

[A] de ce chef, les employeurs, sur qui incombent la charge de la preuve du respect de prescriptions en la matière, ne justifient pas des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire ni des durées

ne puisse être tirée du défaut de paiement de l'indemnité de non-concurrence qui n'était pas due ou, a fortiori, de l'impossibilité d'opérer une compensation entre les sommes prétendument dues par l'employeur

Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de : […] - 4 mois, après 1 an de présence effective à la date du premier jour de l'accident'' ; qu'en énonçant que ''dans les deux cas,