par 52/12 de la durée légale hebdomadaire du travail, soit 9,50 ¿ x 151,66 = 1.440,77 ¿. (¿) le salarié, en cas de maladie, a droit au maintien de son salaire, sous réserve de la déduction des indemnités

complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ont été régularisées dès que l'association a reçu les justificatifs de Mme Magali Z....

journalières de la sécurité sociale, entre le 14 février 2013 et le 12 avril 2013 date à laquelle cette situation a été régularisée ; qu'en agissant ainsi, son employeur l'a laissé sans ressources

Y..., salarié de la société Allibert sanitaire, a été victime le 21 octobre 2003 d'un accident du travail à la suite duquel il a perçu des indemnités journalières, d'abord, jusqu'au 18 mars 2007 en application

de ses indemnités journalières ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... indique qu'à compter du 1er août 2006, il a été arrêté pour maladie et a perçu à ce titre des indemnités journalières de la Sécurité Sociale

de mettre en oeuvre la garantie souscrite auprès de la société mutuelle AG2R, que la salariée est fondée dans ces conditions à prétendre en sus des indemnités journalières reçues de la sécurité sociale

et de prévoyance déjà reçues par la salariée, cette dernière ne peut cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale qui sont un revenu de remplacement, avec le maintien du salaire ; qu'en statuant

des indemnités journalières de la sécurité sociale (11. 318, 58 €) d'une somme de 283, 01 €, somme qui a également été justement arrêtée par les premiers juges.

R... et D'AVOIR condamné la société SEAC Guiraud Frères à payer les sommes de 14.829 € au titre du préavis, de 1.482 € au titre des congés payés afférents et de 64.485 € au titre de l'indemnité pour licenciement

[P] [B] la somme de 1.380,06 € net au titre du complément de salaire des indemnités journalières de la sécurité sociale du 22 novembre 2011 au 15 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 15 mars

journalières de la Sécurité Sociale ; en conséquence le conseil fixe le rappel de salaire dû à Monsieur Madani Y... à la somme de 10 818,76 € ; ALORS QUE le calcul des rappels de salaire consécutifs

journalières de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 26 juillet 2006 ; que constatant avoir commis une erreur, l'employeur a opéré des retenues sur salaire aux fins de remboursement des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2003 par la société Infolease, aux droits de laquelle se trouve

son auteur et, d'autre part, qu'il lui appartenait de se prononcer sur tous les éléments qui lui étaient soumis, notamment la remise tardive de l'attestation de salaire permettant le paiement des indemnités

de l'absence pour maladie par l'employeur s'entend sous réserve du versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale après le délai de carence et déduction faite de ces mêmes indemnités, que

précise qu'il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale, une indemnité égale à 80 % du salaire brut de référence

le 2 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

journalières de la sécurité sociale (les 28 au 30 août 2009 et 21 au 23 septembre 2009) et qui devaient être pris en charge par l'employeur en application des articles 23.1 et 29 de l'accord d'entreprise

journalières de la sécurité sociale sur la base des bulletins de paie à son dossier ; qu'il s'en déduit, sauf hypothèse d'une fraude à la sécurité sociale non alléguée au dossier, qu'elle a effectivement

journalières prévues par la convention collective applicable au profit des salariés ne bénéficiant pas des indemnités journalières de sécurité sociale et dues à compter du 9 décembre 2006 alors, selon