mai 1998 et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts

de préavis et 1 584,97 euros au titre de l'indemnité congés payés sur préavis et 23 774,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » ; qu'en accordant en l'espèce une indemnité de licenciement sur la base du SMIC à Mme Y..., la

de licenciement, versée à hauteur de 23.267,27 € en mai 2008, faute de pouvoir en effet cumuler les deux indemnités, et les allocations de chômage qu'elle a versées à la caisse d'allocations de chômage

a été mise en oeuvre dès le mois de septembre suivant l'avis d'aptitude du 25 juillet 2013 ; - que si les faits invoqués au soutien du licenciement paraissent réels, sous réserve de l'appréciation des

X... une somme de 42.842,00 euros de cette société en février 1999, quant à l'indemnité de licenciement perçue le 31 décembre 1998 par Mr. A... S...

victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture, y compris les indemnités conventionnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle

2003 ; que par arrêt rendu le 15 juin 2006, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du 20 juillet 2004 ayant débouté la SCI KERIGUEL 1 de sa demande en rétractation de l'ordonnance sur requête

Par ordonnance du juge-commissaire du 20 juillet 2005, l'administrateur judiciaire a été autorisé à procéder à quarante-huit licenciements pour motif économique.

Le 15 juillet 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juillet 2014.

pour faute grave, le 11 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et salarial

En son cinquième moyen, la salariée fait grief l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à payer à l'employeur une certaine

de préavis, du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : M.

Il résulte de ces textes que le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail

et le 21 août inclus, contresignée par son chef de service, - sa demande de congés déposée le 13 juillet 2011 pour les 22 et 23 juillet suivants, refusée par l'employeur, - une attestation de M.

conventionnelle de licenciement, 41.030,10 € aux titre du solde de l'indemnité de préavis et celle de 5.475 € à titre d'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, 17.222,71 €

euros, soit 3. 199, 10 euros par mois, bulletin de paie du mois de novembre 2007 : cumul imposable de 35. 190, 13 euros, soit 3. 199, 10 euros par mois ; Qu'il précise dans sa déclaration sur l'honneur

1983 et l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

au parquet pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer au dossier deux pièces comprenant chacune de nombreux feuillets cotées D 1961 et D 1962 intitulées respectivement " note récapilulative

S'ajoute à ce statut légal l'Accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963 modifié.