font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication

procédure pénale, alors « que l'article 706-102-1, alinéa 2, du code de procédure pénale renvoie expressément à l'article 230-3 du même code, aux termes duquel « les résultats sont accompagnés des indications

ces textes, le second lu à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'un magistrat ayant porté, en tant que juge d'instruction, une appréciation sur l'existence d'indices

chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en retenant, pour dire qu'il existait des indices

requête en nullité est recevable ; que sous réserve de l'article 113-6 du code de procédure pénale, le moment de la mise en examen résulte de l'appréciation par le juge d'instruction de l'existence d'indices

pour pouvoir prétendre qu'ils répondaient par là aux exigences de la loi alors que, pour une publicité diffusée sur l'ensemble du territoire national, il ne peut être sérieusement soutenu que cette indication

police judiciaire et, sur ordre et la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, d'inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice

des deux agents de police judiciaire qui ont eu un rôle dans la constatation de l'infraction : celui qui a mis en oeuvre le cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, a consigné les indications

[E] [T], se borner à constater que « la détention de cette information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants desquels il résulte que seule la détention de

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne contient pas l'indication

d'une information, au vu de tout renseignement dont il est destinataire, que rien ne l'oblige à nommément viser dans son réquisitoire introductif les personnes à l'encontre de qui il existerait des indices

ou composition présentée, même de manière implicite, comme ayant des vertus thérapeutiques, et que la "présentation" au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique résulte d'un faisceau d'indices

grave de corruption tiré du contournement de procédures internes de passation de marchés publics ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'indice tiré du contournement des règles de passation

l'acte de saisine du tribunal, que les consorts N... et Q... ne prouvent pas le grief que leur a causé le caractère incomplet de cet acte sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'absence d'indication

loyer ne peut augmenter ; qu'en affirmant qu'il appartenait aux défendeurs de rapporter la preuve de ce que la valeur locative était inférieure à celle résultant de l'application des indices

la détention provisoire est indispensable au regard des objectifs de bonne marche de l'enquête, et de sûreté, prévus par l'article 137 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce ( ) il existe des indices

du taux des intérêts moratoires ; qu'en retenant néanmoins que l'absence d'indication du taux des intérêts de retard, dont elle relevait par ailleurs qu'elle faisait obstacle à la vérification de cet

, les juges du fond sont tenus de procéder à un examen groupé de ces indices ; qu'en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats des tests osseux, incohérences du