PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants (salariés) de leur demande tendant à ce que la Société SOPAL (employeur) soit condamnée à leur verser des

par l'employeur de ses obligations de payer la rémunération due à la salariée était antérieure ou concomitante à la démission provoquée par les manquements de ce dernier, et que la lettre du 18 novembre

alors, selon le moyen : 1 / que la violation par l'employeur de son obligation de verser au salarié la rémunération qui lui est due mois par mois constitue à lui seul un manquement d'une importance

moyen, que le défaut de paiement des commissions, élément du salaire dont le décompte incombe à l'employeur, caractérise l'inexécution par l'employeur des obligations nées du contrat de travail lui rendant

à comparer avec le salaire minimum garanti par la convention ; qu'en s'arrêtant à la seule rémunération mensuelle fixe, sans inclure les commissions versées au salarié, pour condamner l'employeur au versement

violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'informer le salarié de sa décision d'augmenter ou non son salaire au terme de chaque étape

Seber a été affectée, pour une journée, à un poste différent de celui habituellement occupé par elle ; que pour cette journée, elle a subi une réduction de son salaire ; Attendu que Mme X..., se fondant

SUR LES RAPPELS DE SALAIRE que, Madame Q... N... soIlicite de son employeur le paiement de rappel de salaire ; qu'il résulte de l'avenant en date du 10 juin. 2013, que Madame Q...

exclusifs de son employeur, AUX MOTIFS QUE « Mademoiselle X... demande que, du fait de l'irrespect par l'employeur des ses obligations contractuelles, soit prononcée la résolution judiciaire de son

à son obligation de reclassement» dès lors qu'elle s'était heurtée au refus de M.

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis, en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli

2013 avec pour effet de l'obliger à restituer les sommes versées par l'AGS au titre des salaires échus après le 29 septembre 2009, mais aussi d'AVOIR en conséquence considéré que son ancienneté était

en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'une condamnation de l'association et de Mme Y... à lui payer les salaires ayant couru et des indemnités et dédommagements découlant de la rupture

que la cour d'appel a retenu que l'employeur établissait la réalité des faits imputables à la salariée et que ceux-ci rendaient impossible son maintien dans l'entreprise écartant par là même toute autre

employeur, qui ne justifiait pas de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé d'affecter le salarié, si bien que l'employeur ne justifiait pas que les salaires versés au salarié

n'entend pas poursuivre l'exécution de son contrat de travail que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraîne la rupture du contrat de travail ; qu'il est constant que dans une lettre adressée

Aux termes de l'article L. 114-3 du code des transports, "le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

l'employeur avant un délai de 3 ans, donnerait lieu, sauf faute lourde, au paiement d'une somme de 250 000 francs au salarié ; que le salarié ayant été licencié pour motif économique, le 20 septembre

ou la mauvaise exécution d'une obligation de faire prescrite sous astreinte provient d'une cause étrangère ; Que la cour d'appel a constaté que la seule rectification effectuée par l'employeur sur les