juin, 4 juin et 21 juillet 1986, les agents des impôts dans les locaux de la société X...

n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; " 7) alors qu'en vertu de l'article 106, alinéa 2, de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, un prêt ou un découvert

annexé à la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 étaient réunis pour avoir droit à l'indemnité de repas unique sur l'ensemble

publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M.

à la recherche et la poursuite d'infractions à la loi pénale ; que partant, cet acte n'est pas de nature à interrompre la prescription ; qu'au cas d'espèce, en décidant que la prescription avait été interrompue

du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.

, ce qu'il ne contestait pas ; que les opérations de vérification pour les années 1989 et 1990 s'étaient déroulées du 19 novembre 1991 au 6 janvier 1992, date de la réunion de synthèse, en présence du

la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de la loi du 16 fructidor an III, des articles 5, 11 et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Colmar du chef de fraude fiscale pour avoir omis de produire, entre le 1er janvier 1990 et le 31 janvier 1992, les déclarations mensuelles de TVA

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs

du 21 juin 1936 ou de l'ordonnance du 16 janvier 1982), la convention collective du 15 mars 1966 n'étant ni étendue ni susceptible d'extension, ne constitue pas une dérogation à la réglementation sur

Jacques Langhart, selon l'extrait de délibération de l'assemblée générale du 1er juin 1980, reconduit sans modification jusqu'au 20 juillet 1985 ; que l'association jouissant de la personnalité morale,

X... a été engagé par la société Transports Orain le 21 janvier 2004 en qualité de conducteur routier ; qu'à la suite de l'invalidation de son permis de conduire pour diverses infractions au code de la

K..., engagé à compter du 10 juin 2011 par la société Sebban transports en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2012. 2.

n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2013-504 du 14 juin 2013 ; que selon les articles 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 21-V de la loi du 14 juin 2013, en cas de réduction de la durée du délai de prescription

Dans l'additif daté du 31 octobre 1961, inclus dans le règlement de copropriété portant la même date, il est prévu que les extensions du lotissement [...] constituées par les lots n° 210, 212 à 252 inclus

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

du transport du 21 décembre 1950. » Réponse de la Cour 5.

Y..., embauché par la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) en qualité de marin en 1974, a été débarqué le 21 janvier 1999 par le médecin de bord et est resté en arrêt de travail jusqu'au 22 janvier

1971. » Réponse de la Cour 4.