l'administration fiscale lui a notifié une dette fiscale. 2.

à ses obligations fiscales prétendument commises par M.

grave et répétée des obligations fiscales et sociales : qu'il résulte des motifs ci-dessus que M.

d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement de la dette fiscale, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

de la société depuis plusieurs années qu'elle relevait n'avait pas été, plutôt que l'inobservation de ses obligations par M.

Y... divisionnaire des impôts de Troyes Nord Est, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux de l'Aube et du Directeur général des Impôts, domicilié en

X... s'était rendu responsable de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales mais qui s'est abstenue de caractériser, par l'examen du comportement de M.

et répétés aux obligations fiscales ayant placé l'administration fiscale dans l'impossibilité de procéder au recouvrement des impositions dues ; que la cour d'appel a constaté qu'elle avait régulièrement

fiscales, a rejeté la demande en raison de l'absence d'impossibilité de recouvrement, pour l'administration fiscale, de sa créance consécutive ; Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondée l'action du comptable public à son encontre, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de caractériser les manquements graves et répétés de nature

DES IMPOSITIONS ET PENALITES DUES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 S'APPLIQUE EN CAS D'INOBSERVATION GRAVE ET REPETEE DE SES OBLIGATIONS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas les circonstances autres que le défaut de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations

[J] s'était rendu responsable de manoeuvres frauduleuses et d'une inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, qui avaient rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités

répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267

répétée des diverses obligations fiscales; que faute d'avoir recherché les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales

, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être déclaré solidairement responsable de ses dettes fiscales que si leur recouvrement a été rendu impossible par l'inobservation répétée des

, DANS LES DECLARATIONS FISCALES NE PEUVENT CONSTITUER "L'INOBSERVATION REPETEE DE DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES" AYANT "RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS" QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1724

de Paris-Centre et du receveur principal des impôts de Paris 10e, Porte Saint-Denis " (le receveur) a demandé que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, M.

résultait bien de l'inobservation grave et répétée, par M.

L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que seule l'inobservation des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société