quels salariés, parmi les demandeurs, étaient protégés et, par suite, susceptibles de se voir allouer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement des représentants du personnel ;

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à une amende de 20

légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

de sa demande en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise étant inférieure à deux ans, il ne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le salarié

[S] de sa demande indemnitaire au titre de l'inobservation de l'ordre des licenciements ; Condamne M.

sérieuse et pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas et qu'en condamnant Mme X... à verser à M.

à la salariée l'indemnité égale à six mois de salaire sans cependant constater la réalité d'un préjudice subi par elle, de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais

X..., engagé en 1970 par l'association Centre régional information jeunesse Provence Alpes et promu directeur en 1976, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 2006 après décision du conseil

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2017), que M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 mars 1980, Guérino Y..., salarié de la société SUPAE qui participait aux travaux

la demande de réintégration est opposable par l'effet de l'article L. 122-12, et que ce dernier est tenu de réintégrer le salarié ; que s'il ne le fait pas le salarié protégé peut lui imputer la rupture

Code du travail dispose, dans l'hypothèse où le salarié ne travaillerait pas pendant la durée de son préavis, que l'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date

a du reste été incapable de préciser aux enquêteurs quels étaient les déplacements effectués, le nombre de kilomètres parcourus, les itinéraires suivis et le type et la puissance des véhicules des salariés

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

, ni préciser quel en aurait été le préjudice subi par la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-14-6 alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4

AVOIR CONSTATE LE BIEN-FONDE DES GRIEFS TENANT A L'INOBSERVATION REITEREE PAR X...

, tout en constatant que l'employeur lui avait consenti un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, à sa décision déboutant