des clients et ceux de l'administration ; que les notaires ont donc conditionné la signature de l'acte à la mise en oeuvre d'une garantie au profit de l'administration en cas de contestation du choix

donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, sans décharge du premier débiteur Considérant que RBSNV-ex ABN-AMRO soutient que le lien de droit entre la Commune d'AUBAGNE et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure

cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2 - alors que les juges du fond ne peuvent condamner un prévenu pour fraude fiscale sans qu'ait été établie son intention personnelle de commettre le délit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

.. le 11 octobre 2002 à Bordeaux, ..., au préjudice de Michel et que le stylo Mont-Blanc numéroté VV2867218 provient d'un vol avec effraction commis le 1er août 2002 au préjudice d'Eric F... ; qu'en dépit

de placer leurs fonds sur des titres offrant plus de sécurité ; qu'en retenant que « les éventuelles pertes de la société Evo ne résultent que de ses propres choix de gestion », cependant que ces choix

ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction

l'homme et des libertés fondamentales, 320 ancien du Code pénal et 222-19 alinéa 1er du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'Isabelle A... a été déclarée coupable du délit

206, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, en dépit

monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gaëtan B... coupable de délits de transport de monnaie ayant

JEAN-JACQUES DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE PENAL, 381 ET 469

garde de la carte jusqu'à ce qu'une opposition soit notifiée à l'émetteur - en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit

époux [E] ne caractérisent pas la faute de Mme [B] ne justifient pas de la responsabilité encourue au titre d'un manquement à son obligation de moyen'' quand il appartenait au contraire à Mme [B], débitrice

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tefal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit

capital social relevaient du compte « 10 capital social », que le compte courant associé B... n'avait été crédité que temporairement de la somme de 39 640 € prêtée par M. et Mme Y..., avant d'en être débité

de Progest ; - dire et juger que cette indemnité est égale à la perte de change et qu'en conséquence Progest n'est désormais débiteur d'aucune somme au profit du Crédit agricole de Lorraine ; En

; qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans énumérer les objets concernés et sans indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui l'a condamné pour faux en écritures privées et usage, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

de I'infraction ; qu'au terme de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, « la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une