qu'aux termes du bail le locataire, dont il doit être rappelé qu'il exerce en qualité d'architecte depuis 30 ans, est réputé avoir pris " les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de

Z... et Mlle Y... pour six ans, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les locataires étant restés dans les lieux, après la fin du bail, M. et Mme X... ont délivré, le 29

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux locataires demeurés dans les lieux pendant les travaux la somme de 4 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts et d'ordonner

P... et son épouse ont donné à bail à leur fils des terres et bâtiments agricoles ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation de la valeur

« nu » qualifiant le local ne peut être interprété en laissant penser que celui-ci est donné à bail sans être en état de servir à son usage d'hôtel ; qu'il n'est ni contesté, ni contestable que la commission

[W], expert amiable, qui les avait visités en 2005, avant le départ de la société locataire.

ne pouvaient pas concerner des éléments extérieurs aux travaux prévus ; qu'il apparaît que la SCI du... a manqué à son devoir de délivrance vis à vis de son locataire du fait de ce désordre structurel

l'entrée en vigueur de cette réglementation, que le remplacement d'un vitrage brisé par un vitrage répondant aux normes incombait à la locataire, le bail stipulant expressément que le preneur aurait la

prise en charge dans le cadre de la renégociation du renouvellement du bail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société locataire faisait parvenir à la SCI Murimmo une demande de mandat, dans le cadre d'un

exécution sans quoi ce bail n'aurait pas été conclu » ; que la société CPR est encore mal fondée à invoquer un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance alors que le bail, ainsi qu'il

exercée par le locataire.

seront à la charge de ce dernier et sous son entière responsabilité.

La locataire a assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer, en annulation du bail commercial, et en indemnisation de son préjudice. 3.

ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire

l'hypothèse où elle n'exercerait pas son droit de repentir, ordonné une expertise avant de fixer le montant de l'indemnité d'éviction et condamné la SCI TERPE à payer 30 000 € de dommages-intérêts à la

LE CONTRAT SE RENOUVELLE S'IL N'A PAS ETE DENONCE SIX MOIS A L'AVANCE, AVANT SON EXPIRATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE... ; AU CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT ET ACCEPTATION PAR LA SIAME QUI RESERVE

X... lui a fait délivrer, le 9 octobre 1998, un commandement de payer qu'il a dénoncé à la société Libre accès avant de poursuivre cette dernière, en sa qualité de garante ; que la société locataire a

de bail liant les parties et dit que, partant, la locataire était déchue de son droit à perception d'une indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 16 avril 2008, entre les parties, par la Cour d'appel de

à ces frais les travaux de remise en état du parking sis 3200 avenue des deux Baies à Robinson, de lui avoir ordonné, sous astreinte, de terminer à ses frais ces travaux, d'avoir rejeté sa demande de

à la vente, la connaissance du bail ou même de la seule existence du bail s'il s'agit d'un bail verbal, même dépourvu de date certaine au sens de l'article 1328 du code civil, avant la date de la vente