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416 résultats pour « intérêts de l'indemnité à restituer après réformation de la décision l'ayant accordée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00424

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[K] au titre des congés payés sur les commissions d'intéressement pour la période non prescrite du 9 février 2009 au 5 mars 2009 ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de requalification, 3. 400 euros l'indemnité préavis, 3. 400 euros l'indemnité de licenciement, 1. 700 l'indemnité de procédure, et 40. 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

délivrance de bulletins de paie rectifiés, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation des conventions et accords collectifs permettant de fixer sa rémunération, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300822

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que les travaux affectant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

la fin de leur vie commune en gérant d'un commun accord leurs intérêts patrimoniaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 262-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

voté la décision ; 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur le rappel des heures supplémentaires et congés payés afférents, sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11094

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de l'entreprise ; qu'en conséquence, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur a, en réalité, été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10350

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Mais il ressort du contrôle de l'URSSAF du 7 octobre 2010 (pièce nº7) que le montant des indemnités kilométriques professionnelles de M.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

condamnés, le premier pour complicité d'incendie volontaire à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, le second pour tentative d'escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10465

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310328

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301302

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2014), que, le 30 janvier 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00218

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter la date de la décision et anatocisme ; Aux motifs que « Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100221

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

I... en paiement d'indemnités payables à termes périodiques pour l'occupation du bien commun entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, soit plus de cinq ans après leur date d'exigibilité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110621

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300464

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

au taux légal à compter du 18 août 2017, - condamné la société à payer aux époux [B] la somme de 5 900 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation de leurs frais de relogement et celle de 5 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00365

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

de la société GSP, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement du 16 mai 2003, assorti de l'exécution provisoire, prononçant la résolution de la vente de la fraiseuse, avait fait l'objet d'un appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00886

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Enfin, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve des manoeuvres dolosives invoquées et que les termes de sa lettre de démission intervenue un mois après la signature du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00247

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

à la salariée, l'arrêt énonce que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu'en cas de démission, l'indemnité sera réduite de moitié

Source officielle

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