pressions sur les témoins ou salariés non déclarés de la société SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction

seing privé du 23 novembre 1987, donné à bail pour neuf ans à la société Gestion de location de bureaux et d'entrepôts, à laquelle s'est substituée la Caisse des dépôts et consignations, des locaux d'habitation

à régulariser l'acte translatif de propriété de l'immeuble édifié par cette société, alors, selon le moyen, "1 / que tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, en l'absence d'interdiction

civil ; 3 ) qu'en décidant que la SCI Provaralpe devait être tenue pour seule responsable des désordres, après avoir constaté, d'une part, que la circulation d'engins lourds pour construire les habitations

part, que le délit prévu par l'article L. 241-1 du Code de la construction ne vise que les promoteurs ou les dirigeants des personnes morales ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation

; "aux motifs que, lors de l'enquête de gendarmerie, le demandeur a confirmé que sa famille vivait dans deux résidences mobiles sédentarisées depuis cinq ans et les gendarmes ont constaté que l'habitation

notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, chacun, à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a condamné Morad Z..., Driss X... et Ouassef Y... à l'interdiction

demande au titre de l'arriéré locatif, le bailleur l'a étendue au solde des loyers des premier et deuxième trimestres 2020, soit ceux échus, pour partie, alors que les mesures gouvernementales d'interdiction

imposée par l'arrêté du 25 mai 1993 et par celui du 22 Mai 1995, et l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d'amende ; "aux motifs que, malgré l'interdiction

[K], la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction de transcription posée par l'article 100-5,

, à l'entresol à la création d'une pièce de 20 m2 et d'une salle de bain, et à l'étage, d'une extension à usage d'habitation de 11 m x 2, 20 m, ainsi que la fermeture de la terrasse du rez-de-chaussée

l'audience d'incident du 4 mai 2022 à 11h00 et d'inviter les parties à conclure sur la caducité de la déclaration d'appel de la société @Globe Express 2 Dis et sur ses éventuelles conséquences, alors « qu'interdiction

date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie et infraction au Code de la construction et de l'habitation

Mme [M] du 4 mars 2014, celle-ci ne constatait aucunement que le traitement des solives contre les insectes xylophages avait été accompli, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, partant a violé l'interdiction

domicile, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation

un arrêté municipal ordonnant la fermeture de la partie commerciale de l'immeuble tandis que, par arrêté préfectoral du 18 décembre 2000, la totalité de l'immeuble a été déclarée insalubre avec interdiction

[L] et à Mme [H] (les acquéreurs) une maison d'habitation au prix de 187 000 euros. 2.