qui, ayant directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé une personne morale de droit privé, a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; qu'en l'espèce, il est reproché

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

X..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de quinze ans ;

X..., président du conseil d'administration de la société, l'interdiction de gérer, administrer, diriger ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale et toute exploitation agricole

808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X..., qui exerce à titre principal

avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou toute personne morale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les

X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

Y... et X... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale et toute exploitation agricole

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

de gérer alors : « 1°/ que l'article L. 653-5 du code de commerce permet au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement

, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU SEULEMENT UNE PERSONNE MORALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'IL NE PEUT PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE QU'A CONDITION QUE LA PERSONNE CITEE

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée d'un an, avec exécution provisoire.

morales" à concurrence d'une somme de 100 000 francs ; que le tribunal a, également, prononcé à son encontre, pour une durée de 10 ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

[S] d'exercer pendant cinq ans une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

,10 juin 1996) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à hauteur d'une certaine somme et de l'avoir frappé d'une interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

A... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, ou toute personne morale en fixant la durée de cette mesure à