et de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, la cour d'appel a pu retenir que la date de la signature de l'acte de prêt constituait le point de départ des

immobilier en l'état futur d'achèvement à usage locatif ; qu'invoquant le caractère erroné du taux effectif global, l'emprunteur a, le 22 octobre 2013, assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts

Bordeaux l'a assignée en paiement des intérêts conventionnels; Attendu que la société Quillery fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la clause pénale

Par acte du 30 juillet 2014, invoquant le caractère erroné du taux d'intérêt mentionné dans chacun des contrats, ils ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel, subsidiairement

d'intérêt conventionnel.

, le 1er juin 2012, les a assignés devant le juge de l'exécution ; que les emprunteurs ont sollicité l'annulation de la saisie et, subsidiairement, la déchéance du droit de la banque aux intérêts

Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) figurant dans le prêt et son avenant, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel

raison du non-paiement des échéances du prêt, M. et Mme [A] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde ainsi qu'en nullité de la stipulation des intérêts

aux consorts X... le "montant" des bons de caisse, "augmenté des intérêts conventionnels courus depuis leur dépôt", sans fixer un terme au cours de ces intérêts, le tribunal de commerce avait implicitement

qu'au cas présent les emprunteurs ont fondé leur demande principale en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel sur la

et la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter

[F] irrecevable en sa demande d'annulation des dispositions contractuelles relatives aux taux d'intérêts conventionnels, notamment du contrat de prêt notarié du 19 septembre 2011 fondant les poursuites

Ces derniers ont demandé, reconventionnellement, l'annulation de la stipulation d'intérêts pour chacun des deux prêts, en soutenant que le calcul des intérêts conventionnels n'avait pas été réalisé sur

de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt que contient l'offre du 28 septembre 2010 acceptée, le 17 octobre 2010, d'ordonner la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel

de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt du prêt que contient l'offre du 21 juillet 2010 acceptée, le 9 septembre 2010, d'ordonner la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel

demande relative à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que

Le 28 janvier 2015, la SCI et Mme [R] ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal, en invoquant, notamment, le caractère erroné du

au titre d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et la déchéance de son droits aux intérêts conventionnels au titre du non-respect de leur délai de rétractation.