[J] à une interdiction de gérer limitée à 2 ans et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, alors

X... en nullité de la transaction qu'il avait acceptée le 4 mars 1976 et accueillant l'intervention de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), a débouté cet organisme de ses demandes, lesquelles

et la dernière une ligne [...] ; que, sur le grief tiré de la nullité des interceptions et transcriptions des appels passés depuis l'étranger, les actes d'interception ont été exécutés, dans le cadre de

devait s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'interdiction de paraître à [Localité 2] au regard du droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, section B, en date du 3 juin 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

Selon le premier de ces textes, les interventions volontaires formées après l'ordonnance de clôture sont recevables. 5.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 du même code, ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

en état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à trois mois l'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994 qui, pour détournement sans fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et à l'interdiction

de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant

Dans ses conclusions en date du 4 mars 2022, la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme [E], ne demande pas, dans son dispositif, de recevoir son intervention volontaire.

[F] à une interdiction du droit de vote. 11.

définitive du territoire français ; "alors que le prononcé de l'interdiction définitive du territoire français doit être motivée ; "qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute motivation

date du 9 novembre 2000, qui, pour exhibition sexuelle en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction

VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction