pas que ce prix aurait été sous évalué ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît justifié de fixer la valeur vénale de l'immeuble au jour de la vente conclue entre Madame Françoise Z..

CHAUVIN, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° E 17-11.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Dans ces conditions, le non respect du délai ne pourrait rendre la vente caduque.

à son profit de l'immeuble dit "ferme de [...]" cadastré section [...] et [...] et non de l'immeuble dit "ferme [...]", la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR

de vente ne peut avoir lieu que par des intermédiaires soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, soit les agents immobiliers ou bien par des acteurs qui sont leurs salariés, l'arrêt attaqué

B..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente, a levé un état hypothécaire faisant apparaître notamment une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit d'une banque contre la société précédemment

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de Madame X... à agir en garantie des vices cachés.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.944), en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent

... des Arts à Paris (6ème), pris en la personne de son syndic, Madame Janine D..., demeurant ... (4ème), 2°/ de Monsieur Gérard X..., demeurant ..., 3°/ de Madame X... née Janine J..., demeurant

Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».

être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter, la cour d'appel a violé

vente de leur maison ; que le titre de propriété des époux X..., en date du 15 avril 2002, mentionne l'existence d'une servitude non aedificandi de 35 mètres par rapport à l'axe de la RD 27 ; que si la

Or à la date des faits, les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues.

par les époux X... et non un nouveau prêt qui leur aurait été accordé pour leur permettre de racheter l'immeuble après adjudication et que les époux X... auraient remboursé par les versements effectués

des imeubles" ne pouvait que désigner le prix hors taxes des apartements à l'exclusion de la TVA due par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 285-1 et 2 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la vente caduque ; AUX MOTIFS QUE « le 15 décembre 2001 M et Mme Y... ont donné mandat à la Sarl Atrium de vendre

de la garantie légale des vices cachés ne peut être opposée à un acquéreur non professionnel ; que pour retenir que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés stipulée dans le compromis de vente

[L] [V] était présent lors de l'annonce de la mise en vente de l'immeuble le 18 septembre 2016, sont tout aussi dénuées de portée, quel que soit l'endroit, le jour ou l'heure où M.

à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou

1.200 M€ car nous attendons +/ - 80 K€ de remboursement de TVA qui serait mandaté [...] » et plus loin « normalement, selon l'agence immobilière espagnole, un premier compromis de vente devrait nous parvenir