engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence

d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, ont assigné cette société aux fins de voir déclarer irrégulière cette résiliation et en paiement de dommages-intérêts

N... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'au cas présent, M.

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

pour "clause de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une

.; que leurs contrats de travail contenaient une clause de non-concurrence; qu'après avoir donné leur démission, ils se sont engagés dans une entreprise concurrente de Vienne (Isère); qu'ils ont attrait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts

, qui avait fait l'objet, avant dire droit, d'une expertise ; que la société AID Service n 1" a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de la mission donnée à l'expert ; Attendu que

X..., en cas de cessation de fonctions, de prospecter soit directement, soit indirectement, la clientèle de certaines sociétés qui étaient désignées ; que cette clause de non-concurrence prévoyait qu'au

et la répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence

Y... a été engagé en qualité de cadre par la société Sodima, selon un contrat du 12 juillet 1982 comportant une clause de non-concurrence qui, entre autres dispositions, donnait à l'employeur la faculté

alors, d'autre part, que l'erreur éventuellement commise par les époux X... sur l'étendue de leurs droits si elle pouvait donner lieu à réparation spécifique ne leur permet pas de se plaindre d'une concurrence

langues étrangères appliquées (Indonésien, Anglais), qu'elle a effectué deux stages dans des entreprises indonésiennes à Jakarta pendant un an et qu'elle a une expérience en qualité de traductrice et interprète

Z..., cédant, a retenu que la clause de non-concurrence qui, en cas de doute, devait s'interpréter en faveur de celui qui s'oblige, interdisait uniquement à M.

au taux légal à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi par celle-ci du fait des actes de concurrence déloyale, alors, « que la patrimonialisation du nom patronymique doit

Aisne), 2 / de la société VICO Coopérative agricole de conditionnement de Vic-sur-Aisne, dont le siège est à Montigny-Lengrain, Vic-sur-Aisne (Aisne), 3 / de la Direction départementale de la concurrence

X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Reico France (produits d'entretien) comme représentant exclusif pour une partie du département de la Vendée, était soumis à une clause de non-concurrence

X... a été engagé comme VRP par la société Languedoc chimie par contrat du 18 novembre 1986 comportant une clause de non-concurrence de douze mois dans le secteur confié; que, par un nouveau contrat du