Selon ce texte, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers

cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que la réouverture des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé

que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que dans l'hypothèse où les conclusions de l'intimé

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application du dernier de ces textes, tend à lui rendre cette constitution opposable.

-Y... aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, alors que, d'une part, en écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date

instance; que tel était le cas en l'espèce des conclusions signifiées le 21 novembre 1994 par les appelants, qui tendaient à contester l'applicabilité en l'espèce, invoquée par le Crédit agricole, intimé

permettait de vérifier que les pièces venant à l'appui de la demande reconventionnelle avaient été régulièrement communiquées; qu'ainsi, en condamnant l'exposante à payer les factures dont se prévalait l'intimée

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en disant que l'arrêt du 10 janvier 2020 devait être rectifié et que devaient être intégrées dans l'exposé du litige, aux côtés de l'intimée

doit statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et examiner les moyens au soutien de ces prétentions s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'une cour d'appel saisie par l'intimé

moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme C... et Mme B... à verser des dommages et intérêts à chacun des intimés

X... soutenant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir eu des relations intimes avec une autre femme dès lors que son époux avait abandonné le domicile conjugal ; Mais attendu que l'arrêt relève

X... au motif qu'il « était mal dirigé » « dès lors que la société Bnp Paribas apparaissait seule intimée à la déclaration d'appel », cependant que M.

; que c'est à juste titre que les intimés font valoir qu'Adeline Y... a choisi de quitter la Polynésie française et que ce départ, choisi par l'intéressé, n'est pas de nature à mettre à leur charge

M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a

partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien appelante, il en était de même de la société Alpes Provence Santé qui a été mentionnée à tort dans l'en- tête de l'arrêt comme intimée

la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de relations intimes entre lui et Mme Y... était rapportée et de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., ès qualités, une pension alimentaire pour son

contradictoirement ; qu'en se fondant, de façon déterminante, sur une attestation et sur le compte rendu d'une séance du conseil municipal qui avaient été communiqués par l'appelante, au conseil de la CEO, intimée

refusé son concours financier pour une exploitation agricole dont Mme X... était la gérante ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11 octobre 1995), statuant au vu des seules conclusions de la banque, intimée

en vue d'interrompre la prescription à son profit dans la perspective d'une action au fond probable à leur encontre ; qu'elle précisait que la circonstance que les intimés eussent été déjà dans la cause