action en inopposabilité sur le fait que les opérations litigieuses sont intervenues après la prise d'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Intervad 2, en violation de la

3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morel et Gate (la société) mise en réglement judiciaire, a obtenu en 1975 l'homologation d'un concordat ; qu'un jugement

que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à interjeter appel contre le jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge

le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement

en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'il appartient ainsi au juge appelé à liquider une astreinte provisoire

peuvent souffrir que d'un préjudice qui, à le supposer établi, serait indirect et dont la réparation, dès lors, ne pourrait être demandée qu'aux seules juridictions civiles " ; Attendu que, le jugement

consorts Y... n'avaient pas commis d'empiétement sur l'assiette de la servitude de passage telle que déterminée par l'expert judiciaire, a pu en déduire qu'il y avait lieu d'infirmer les dispositions du jugement

ainsi que les articles L. 411-31 et L. 411-53.1 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur dessaisi par l'effet du jugement

à l'instance ayant abouti au jugement de liquidation judiciaire de la SCI ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment

ouvrant une procédure de redressement judiciaire et le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu de repousser le point de départ du délai de prescription à la date

X... en qualité de liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire attachée aux jugements prononçant la liquidation judiciaire ou condamnant les dirigeants à supporter l'insuffisance

de redressement judiciaire et peut s'achever, le cas échéant, après le jugement arrêtant le plan de redressement ou celui prononçant la liquidation judiciaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que la

le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet de la liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au liquidateur

DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE EN PAIEMENT DEVAIT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE

du 24 novembre 1992, a été prononcée la liquidation judiciaire de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRAVAUX GENERAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT PLUS

X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M.