Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

du 15 novembre 1993, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inopposabilité aux créanciers de la masse ; que par jugements des 18 avril et 24 juin 1994,

médical ; qu'ainsi, il apparaît en plus que l'information délivrée par la caisse la veille de la prise de décision n'était pas complète ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges

Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.

Par jugement du 12 janvier 2018, M.

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

d'appel de l'analyser, au moins sommairement ; qu'à défaut, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.

H..., devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par jugement du 28 mars 2014, a dit que les consorts A... étaient créanciers de M. D...

de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective.

reconnaissance de maladie professionnelle réalisée par la Caisse et des conséquences de sa faute inexcusable : La Caisse primaire d'assurance maladie du Var a relevé appel incident des dispositions du jugement

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré inopposable à la société ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS, avec toutes conséquences de droit, la décision prise par la Caisse

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a mis la SARL JD TRANSPORTS hors de cause et débouté la SARL CHARPENTIERS DU NORD de sa demande en garantie formée à son encontre.

Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable.

dont appel, a dit que l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Sogessur est inopposable aux consorts Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE la décision de la Caisse du 25 octobre 2016 ayant pris en charge la

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la société RANDSTAD la décision de prise en charge de l'accident

A..., la cour d'appel, statuant à la demande de Mme X..., désignée en qualité de syndic, a déclaré inopposable à la masse des créanciers un certain nombre d'actes aux termes desquels M.

A... et Mme B... se prévalant de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ont demandé que la prétendue acquisition de Mme Y... leur soit déclarée inopposable ; que M.

arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

Par un jugement du 15 juillet 2015, confirmé par un arrêt du 17 novembre 2017, ce cautionnement a été déclaré inopposable à la société SIGS. 3.