Ces membres constitueront, le cas échéant, à la fin de chaque session ordinaire, un tribunal administratif ; c) le tribunal administratif examinera les recours contre les décisions du secrétaire général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

les deux ans de son prononcé, ce jugement n'était plus susceptible d'être frappé d'appel lorsque l'attestation du 14 septembre 2000 constituant la cause du recours en révision a été établie, et ce nonobstant

NI PAYEE, NI CONSIGNEE, L'EXPROPRIE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT; QUE LA DECISION DEFINITIVE, AU SENS DE CE TEXTE, EST CELLE QUI EST DEVENUE EXECUTOIRE, C'EST-A-DIRE NON

d'appel pour considérer qu'elle ne pouvait être saisie d'un appel-nullité au lieu d'un appel ordinaire tendant à la réformation du jugement, quand l'appel tendant à l'annulation du jugement lui permettait

X..., bénéficiaire depuis le 17 novembre 1967 d'un pension d'invalidité de la troisième catégorie pour cécité, fait grief à la commission nationale technique de l'avoir débouté de son recours contre la

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé à la date du jugement entrepris l'indemnité due par FIDA à la SCP F...

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

entrepris était largement motivé et « expliquait de façon claire l'inutilité des fins de non-recevoir soulevées par M.

. ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués

n'est pas susceptible d'appel, un extrait du registre des actes de mariage de Khenchela portant transcription du jugement de divorce, un certificat de non-remariage de Madame Y... depuis le divorce prononcé

suite du délaissement des parcelles situées dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Quérigut, alors, selon le moyen, que lorsqu'une indemnité d'expropriation a été fixée par jugement

rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, la Cour de cassation annule l'une des décisions, ou s'il y a lieu les deux ; qu'une décision

attaqué, exactement qualifié de jugement en premier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé

légal à compter du 31 juillet 2007 ; d'où il résulte qu'un tel jugement était susceptible d'appel et qu'en décidant le contraire à l'aide de considérations toutes inopérantes ou erronées, la cour d'appel

L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT

de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond mais prévoit qu'elles sont toutefois susceptibles d'appel dans certains cas, notamment lorsqu'elles statuent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

le 22 février 2011 ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal au dossier et que, nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le