commissaire ; qu'en retenant que l'ordonnance du 31 mai 2018 par laquelle le juge commissaire aurait « homologué » une transaction était revêtue de l'autorité de la chose jugée à défaut d'avoir été frappée

Sur le second moyen : Vu l'article R. 226-24 du nouveau Code rural ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne

pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter

l'Etat et, d'autre part, que la procédure de prise à partie prévue par l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'EXPLOIT DONT L'HUISSIER REMET UNE COPIE A LA MAIRIE EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT

intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée

Hatef, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement de défaut du 9 mars 2000 qui l'a condamné à 250 francs d'amende

son opposition au jugement rendu par défaut à son encontre le 2 juillet 2010.

(PAUL) A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; LA COUR, VU LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ; VU L'ARTICLE 662 PARAGRAPHE 5 DU CODE DE

l'incertitude sur le point de savoir si la citation à comparaître notifiée à une partie domiciliée à l'étranger lui a été remise, et que, en l'état de cette incertitude, il qualifie sa décision de jugement

interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par une simple référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans analyse de la

devenue la société GMA, contre la société Myrha, se borne à déclarer la demande recevable et, après avoir dit n'y avoir lieu à évocation sur son bien-fondé, à renvoyer l'examen de l'affaire aux premiers juges

DAME Y..., DIVORCEE X..., L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI, SEUL, LE MARI ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME Y..., ASSIGNEE AVEC CE DERNIER EN PAIEMENT D'UNE DETTE COMMERCIALE, AVAIT FAIT DEFAUT

donné aux parties : Vu les articles 473 et 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT

G... à hauteur de 17 027,36 euros ; "alors que le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, les dispositions qui avaient été prises étant considérées comme n'ayant jamais existé,

TRAVAIL LUI AVAIT ETE REMIS LE 15 OCTOBRE 1969 AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT LUI-MEME, IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE CETTE OPPOSITION ET POUR CONFIRMER LE JUGEMENT

jugement de défaut et, comme tel, susceptible d'opposition ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition ouvert

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel du PARIS, 20ème chambre, du 13 octobre 1992 qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement de défaut du tribunal de police de PARIS du 14 juin 1991 ;