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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300614
6 mai 2014
civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il n'est ouvert, aux termes de l'article 595,
civ1
60794b939ba5988459c4368d
12 novembre 1986
en révision ; Attendu que le premier moyen reproche à la cour d'appel d'avoir, en fixant à la date même de l'arrêt du 26 mai 1982 le point de départ du délai du recours en révision, déclaré tardif
civ2
60794cbc9ba5988459c46a6e
5 février 1997
14 octobre 1993, il a formé un recours en révision de cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200430
17 février 2011
du mari ayant abouti à la minoration du montant de la prestation compensatoire, Mme Y... a formé un recours en révision contre ce jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2008:C201691
18 décembre 2008
X..., a formé un recours en révision ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C200109
24 janvier 2008
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause
ECLI:FR:CCASS:2018:C200365
22 mars 2018
en révision ; que le recours en révision tend en effet, selon les dispositions de l'article 593 du code de procédure civile, à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit
61372449cd58014677414407
21 avril 2005
Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.
ésité de ses pourvois en tant que dirigéc/M. Y
6137244acd580146774144ac
61372448cd5801467741430b
61372448cd5801467741433d
ECLI:FR:CCASS:2020:C300018
16 janvier 2020
H... de leurs moyens d'irrecevabilité et de déclarer le recours en révision de l'EPA ORSA recevable » ; 1°/ ALORS QUE le recours en révision est formé par citation ; qu'à défaut de disposition expresse
écédente décision de rejet de sa demande en paiement dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200775
14 mai 2009
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable le recours en révision de Monsieur X... ; d'AVOIR constaté que Monsieur Y...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110472
19 septembre 2019
T... de son recours en révision.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200120
29 janvier 2015
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de constat de la régularité de la procédure et le recours en révision formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201617
10 novembre 2016
[C] soutient que le délai de recours en révision court depuis le 6 mars 2014.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300403
30 mars 2017
pour rejeter le recours en révision contre l'arrêt du 28 juin 2012, l'arrêt retient que la communication du jugement du 27 avril 2012 n'est pas de nature à influer sur la solution du litige
613724a5cd58014677417389
13 juillet 2005
(les consorts Y...) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avaient déboutés de l'action en paiement de dommages-intérêts qu'ils avaient engagée à l'encontre de la caisse
ECLI:FR:CCASS:2013:C200710
16 mai 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 14 novembre 2007 qui
60794cde9ba5988459c47563
21 septembre 2000
Y... ; qu'ils ont exercé un recours en révision contre la décision les déboutant de leur contestation puis ont frappé d'appel le jugement rejetant leur recours ; que la cour d'appel a confirmé le jugement
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