DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en

de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande en paiement ; Mais attendu que, selon les pièces de la procédure, ce document est un projet qui n'a été signé ni par le président ni par l'un des juges

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt, ayant été signé par M.

doit, à peine de nullité, mentionner le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des trois magistrats qui ont assisté à l'audience des débats et

, NI LE PRONONCE DE LA DECISION PAR LES JUGES AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1975 ; ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE EST DEBATTUE D'EN DELIBERER ET ALORS QUE SI LE PRONONCE

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, tout jugement doit contenir le nom des juges ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que " M. le président a renvoyé le prononcé de l'arrêt

; qu'en effet, à la page 1 du jugement il est mentionné "délibéré du 8 mars 1991" et à la page 2 "affaire en délibéré à l'audience du 8 mars 1991" ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour

; qu'en énonçant que "l'omission des inscriptions de privilège et nantissement sur fonds de commerce" dans l'état des créances arrêté par le juge-commissaire "a été délibérée" et "a été conçue comme la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France SAS, société anonyme, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, ..., en cassation d'un jugement

et, en cas d'empêchement du Président, l'un des juges qui en ont délibéré et qu'en l'absence, comme en l'espèce, de mention dans l'arrêt relative à l'identité du magistrat qui a signé la minute, il n'est

La société Liger fait grief à l'arrêt du 2 avril 2021 de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en

» ; qu'il en résulte que la formation de jugement, composée de trois conseillers, ne comportait aucun juge faisant fonction de président ; Que ce faisant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

que Thouret avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'une pièce essentielle, à savoir un règlement CEE constituant la base des poursuites de l'Administration, avait été communiquée aux premiers juges

, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRONONCE A DEFAUT DU PRESIDENT, PAR L'UN DES JUGES AYANT ASSISTE AU DELIBERE ET QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE SEUL DES

et les jurés supplémentaires se sont retirés dans la chambre des délibérations où ils ont délibéré et voté conformément à la loi, hors la présence du Ministère public et du Greffier.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Exodis, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que