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4 867 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2000:SO02368

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Z... avait rompu de façon unilatérale le contrat d'apprentissage pour dire ensuite que ce contrat n'avait jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00031

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

2 de l'annexe 2 du contrat de location valant conditions particulières ; que la société Cocker ayant dénoncé le contrat litigieux par lettre du 25 septembre 2013, c'est donc ajuste titre que la société

Source officielle
CC

civ1

61372445cd580146774141a2

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

précis du contrat qui n'érige pas en condition le financement du projet par la Caisse centrale ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la commission de 3 % n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10330

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ; qu'aux termes de l'article 1170 ancien du même code, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01985

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Contrairement aux allégations de l'appelante, il n'est pas démontré que le document intitulé «règles de travail» faisant référence à une heure par cage d'escalier, ait été annexé à la lettre valant contrat

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Christian, - MARONNE Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Jean-Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2017, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et blanchiment, à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

qu'il qualifiait lui même de contrat à durée déterminée, fixant, à l'occasion de chaque stage, les dates, les lieux et les thèmes du stage considéré ; que les contrats ainsi conclus avaient pour objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00488

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

F... n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière ; qu'il est toutefois de règle que la résiliation d'un contrat à exécution successive n'opère que pour l'avenir, de sorte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

AUX MOTIFS QUE S'agissant de la demande de provision, il y a lieu de relever : - que, par lettre d'engagement du 31 janvier 2019 (pièce 3), la société HWA a confié à la société Invest Corporate Finance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10154

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, et il appartient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

de réalisation des objectifs fixés, cette clause étant la contrepartie de la durée, exceptionnelle, de cinq ans consentie ; Que cette clause était parfaitement connue de la société HESTIA FINANCES et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00463

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

libéré par l'employeur « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée » ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01937

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

obligation ; que les documents fixant les objectifs dont la réalisation conditionne le montant de la rémunération variable prévue au contrat de travail, sont en tant qu'accessoires du contrat, soumis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00214

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Comptoir Lyonnais d'Electricité s'engage à prévenir Thierry X... par lettre recommandée ; que le contrat de travail a été rompu par convention de rupture conventionnelle signée par les parties le 17 décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02102

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

au paiement de l'indemnité de préavis, retient que le refus de la salariée de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement de ses conditions de travail, concrétisé par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

nécessaires au parfait remboursement du crédit en cas de besoin ; que, de même, le contrat de prêt signé le 20 février 2001 entre la Société Générale et la SA MB Finance reprend, dans l'article énumérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10525

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

(Article 5 du contrat ).

Source officielle

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