CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2000:SO02368
23 mai 2000
Z... avait rompu de façon unilatérale le contrat d'apprentissage pour dire ensuite que ce contrat n'avait jamais été rompu et qu'il ne pouvait revenir sur une rupture qu'il avait dûment constatée ; alors
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00031
17 janvier 2018
2 de l'annexe 2 du contrat de location valant conditions particulières ; que la société Cocker ayant dénoncé le contrat litigieux par lettre du 25 septembre 2013, c'est donc ajuste titre que la société
civ1
61372445cd580146774141a2
29 septembre 2004
précis du contrat qui n'érige pas en condition le financement du projet par la Caisse centrale ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la commission de 3 % n'était
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10330
18 septembre 2019
sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ; qu'aux termes de l'article 1170 ancien du même code, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01985
20 octobre 2010
Contrairement aux allégations de l'appelante, il n'est pas démontré que le document intitulé «règles de travail» faisant référence à une heure par cage d'escalier, ait été annexé à la lettre valant contrat
cr
61372564cd5801467741d53d
30 octobre 1995
Christian, - MARONNE Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
Jean-Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2017, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux et blanchiment, à un an d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00637
25 mars 2009
qu'il qualifiait lui même de contrat à durée déterminée, fixant, à l'occasion de chaque stage, les dates, les lieux et les thèmes du stage considéré ; que les contrats ainsi conclus avaient pour objet
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00488
30 septembre 2020
F... n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière ; qu'il est toutefois de règle que la résiliation d'un contrat à exécution successive n'opère que pour l'avenir, de sorte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10611
19 octobre 2022
AUX MOTIFS QUE S'agissant de la demande de provision, il y a lieu de relever : - que, par lettre d'engagement du 31 janvier 2019 (pièce 3), la société HWA a confié à la société Invest Corporate Finance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10154
3 février 2021
recommandée avec avis de réception, qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, et il appartient
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726
9 juillet 2013
de réalisation des objectifs fixés, cette clause étant la contrepartie de la durée, exceptionnelle, de cinq ans consentie ; Que cette clause était parfaitement connue de la société HESTIA FINANCES et
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00463
13 mars 2013
libéré par l'employeur « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée » ; que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01937
5 novembre 2014
obligation ; que les documents fixant les objectifs dont la réalisation conditionne le montant de la rémunération variable prévue au contrat de travail, sont en tant qu'accessoires du contrat, soumis
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00214
29 janvier 2014
Comptoir Lyonnais d'Electricité s'engage à prévenir Thierry X... par lettre recommandée ; que le contrat de travail a été rompu par convention de rupture conventionnelle signée par les parties le 17 décembre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02102
28 octobre 2009
au paiement de l'indemnité de préavis, retient que le refus de la salariée de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison du simple changement de ses conditions de travail, concrétisé par
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049
25 octobre 2011
nécessaires au parfait remboursement du crédit en cas de besoin ; que, de même, le contrat de prêt signé le 20 février 2001 entre la Société Générale et la SA MB Finance reprend, dans l'article énumérant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605
27 mars 2013
, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100028
9 janvier 2019
des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10525
13 décembre 2017
(Article 5 du contrat ).
Page 9 sur 244