de tracts" tandis que le syndicat FGFOC avait quant à lui décidé d'un "déplacement d'un représentant FO au sein de l'Agence Rhône Alpes" avec "distribution de Goodies" et de "tracts", étant précisé que

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ la Société de perception et de distribution

pourvoi formé par : - L'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance n°2 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

Miroslaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et distribution de dividendes fictifs, l'a condamné à un an

A la suite de plaintes d'automobilistes, des analyses ont révélé une concentration d'eau anormalement élevée dans le carburant dont la distribution a été mise à l'arrêt le 10 juin 2014. 3.

la violation des articles 89, 170 et suivants, 183, 186, 206, 220 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Talabi (Léo's distribution), Beauty Tech, ADL Esthétique, Eurofeedback, Oxann Esthefrance (Oxann) et Mondial beauté, ainsi qu'à M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[U] cette distribution de dividendes en sachant parfaitement qu'ils étaient fictifs, sans caractériser en quoi et à quel titre M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Distribution

le mois de la notification de l'acte d'appel à l'intimé que celui-ci n'a pas constitué avocat et qu'il doit donc lui signifier l'acte d'appel à peine de caducité et qui, l'avisant ensuite de la distribution

chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Noël Collet et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [U] [L] [F], société d'exercice libéral

la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

n'est valable qu'à la double condition, premièrement, d'être justifiée par un intérêt légitime de l'employeur auquel son étendue doit rester proportionnée, deuxièmement, de ne pas porter atteinte à la liberté

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

d'ancienneté et de ressources significatives, un syndicat ne saurait être reconnu représentatif au seul motif que la faiblesse de ses effectifs peut être compensée par une activité qui se résume à la distribution

; que la SAS EMC DISTRIBUTION, agissant en sa qualité de mandataire et de filiale de la SAS DISTRIBUTOIN CASINO FRANCE est ainsi susceptible d'avoir commis matériellement les éléments constitutifs d'une

de la circulaire du CNOM contestée par la société Groupe éthique et santé que les éléments par lesquels étaient rappelées les exigences déontologiques encadrant l'acte médical, l'indépendance et la liberté

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noria distribution

cour d'appel l'a violé par fausse interprétation ; "alors, de deuxième part, que l'article L. 5124-1 du Code de la santé publique dispose que "la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution