pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de précarité et de dommages et intérêts au titre du licenciement ; aux motifs que « en vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout

à la société anonyme Chapiteau spectacles cirque Pinder-Jean Richard et, a fortiori, à la société Promogil, avait employé M.

[D] fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union ; qu'elle implique l'abolition non seulement

24 232, 38 francs), ne justifie par aucun élément de preuve de son allégation selon laquelle il aurait subi une perte de salaires de 63 000 francs entre le 25 mars et le 31 août 1995, date de son licenciement

second magasin où elle a transféré son activité concernant les motocycles; que sa rémunération comportait un fixe et une commission constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires; qu'il a été licencié

[Z] fait grief à l'arrêt de fixer à « 0 » la perte de gains professionnels futurs qu'il a subie au titre des séquelles de son accident de la circulation du 14 janvier 2000, alors : « 1°/ que

Y... a été licencié le 2 mars 2013 pour avoir méconnu non seulement les consignes de travail, mais également les règles du code de la route ; que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement dépourvu

Lim Y... a été licencié au motif qu'il avait refusé après le 4 novembre 1996 de prendre un service autre que son circuit habituel ; qu'il appartenait en conséquence aux juges du fond de déterminer si son

juillet à décembre 1992, d'heures supplémentaires de janvier à décembre 1993, des congés payés afférents à ces deux postes, de frais de déplacement et de panier ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement

à nouveau l'autorisation de les licencier ; qu'après refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation a été accordée par le ministre du Travail le 29 septembre 1986 et le licenciement des deux salariés

qu'interdire à un licencié de promouvoir les produits qu'il fabriquait en toute licéité sous une marque se rattachant à l'industrie du tabac constituait tant une atteinte au droit des entreprises tabacoles

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

d'entretien de voirie, a été placé en arrêt de maladie par son médecin traitant le 23 janvier 1979, prolongé à différentes reprises jusqu'au 9 janvier 1983; qu'à cette date, la SNCF a procédé à son licenciement

[L] a été victime le 20 octobre 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur).

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail; 1 - Sur le motif du licenciement; que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle

déplacements, les représentants du personnel devaient respecter les mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise ; que toutefois, selon une jurisprudence constante, si la libre circulation

X... a été licencié alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident professionnel ; que faute pour l'employeur d'avoir démontré l'existence d'une faute grave, le licenciement de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M.

ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ; qu'ainsi, en faisant peser sur Mlle Da X... la charge de la preuve du lien de

associés au tabac pût avoir un effet sur le niveau de consommation de ces derniers produits de manière globale ; que le législateur com- munautaire n'avait pas tenté de justifier l'existence d'un tel lien