AUX MOTIFS QU'au soutien de sa décision de licencier pour insuffisance professionnelle l'intimé, la Sas BREZILLON produit aux débats une attestation de M. H... A..., le supérieur hiérarchique de M.

L. 1331-1) et le principe «non bis in idem» ; 2 ) que ne constitue pas un licenciement disciplinaire, celui prononcé pour insuffisance professionnelle ; qu'en décidant que revêtait un caractère disciplinaire

X... engagé par la société Cooperteam le 3 août 1998, en qualité de consultant intranet-groupware, a été licencié le 2 juillet 2001 pour insuffisance professionnelle, dénigrement de l'entreprise et destruction

qu'en estimant que ces nouvelles négligences procédaient d'une insuffisance professionnelle pour en déduire que le licenciement disciplinaire était dépourvu de cause réelle et sérieuse quand elle avait

que la lettre de licenciement ne rappelait les sanctions antérieures que pour « appuyer la gravité de la faute issue de nouveaux faits, et l'impossibilité de maintenir la relation de travail » et non

« pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle » (lettre de licenciement, p. 5) ; Qu'en décidant cependant que Monsieur [J] [N] aurait été licencié pour motif disciplinaire

bien-fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle et les demandes subséquentes : qu'en application des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement

comme une insuffisance professionnelle et a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que les clients ayant déposé plainte, Fabrice X... a été entendu par les services de police le 15 mai 2012 ; qu'il a avisé

avait un caractère disciplinaire ; que dès lors, en déclarant que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, lequel est exclusif de toute faute, était légitime, la cour d'appel a violé

pour motif non disciplinaire, accorder le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 26-2 qu'aux salariés licenciés pour insuffisance professionnelle ou incapacité physique et relève qu'il

vise des motifs disciplinaires, tels l'indiscipline et l'insubordination, et non disciplinaires, savoir l'insuffisance professionnelle qui peuvent être conjointement retenus contre un salarié lorsque

s'apparentent à des insuffisances professionnelles qui ne peuvent pas être sanctionnées sur le terrain disciplinaire, sauf à prouver une mauvaise volonté délibérée du salarié. 8.

Y..., dirigeant de la société Bayern Avenue de l'évincer pour avoir dénoncé les insuffisances professionnelles de son beau-fils M. W...

et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances professionnelles alléguées par l'employeur, en sus des fautes disciplinaires également invoquées dans la lettre de licenciement, constituent à elles

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 20 octobre 2017 et licencié pour insuffisance professionnelle le 25 octobre 2017. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... fait valoir que la société l'a licencié pour insuffisance professionnelle après avoir engagé une procédure de licenciement disciplinaire, l'avoir mis à pied puis en situation de dispense d'activité

X... relevait du motif personnel non disciplinaire, quand le licenciement prononcé avait nécessairement un caractère disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

sur des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la lettre de licenciement notifiée à M.

, en présence de fautes non contestées (dégradations, détériorations, violences, et qu'en refusant de se soumettre à la pression des représentants du personnel l'employeur avait procédé à un licenciement

ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour