U... de sa demande tendant au versement d'un rappel d'indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de travail durant le préavis et de dommages-intérêts pour refus de le faire bénéficier de la

attaqué que par lettre du 6 septembre 1995, Jérôme C..., chef d'un des magasins exploités par la société GLP Vins et représentant du personnel, a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement

adressée à l'inspection du travail, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3°) alors qu'il résulte clairement de la lettre du 20 novembre 1988 adressée à l'employeur qui lui reprochait

En conséquence le refus de l'employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 du code du travail au profit de M.

SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE SON AFFECTATION A MONTCEAU-LES-MINES DECISION QUI NE NECESSITAIT PAS UNE AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE,

Z..., motif invoqué dans la lettre de licenciement et constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du

Licencié pour faute lourde le 10 décembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail, soutenant, à titre principal, qu'elle était nulle et, à

du Travail ; qu'en droit, pour être constitué, le délit d'harcèlement moral envers autrui suppose une répétition d'agissements ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

du travail, en raison de la qualité de salarié protégé dont bénéficiait X... que le licenciement de ce dernier a eu pour principale cause le refus opposé par ce dernier de travailler en situation dangereuse

que par la constatation de son inutilité au regard de la manifestation de la vérité, la Cour qui, en l'espèce, a justifié ce refus par une prétendue inaction de Jacques X... à réception de la mise en

de licenciement, l'inspecteur du travail avait mentionné dans sa décision en date du 26 janvier 1994 que la mesure de licenciement envisagée "est sans lien avec le mandat détenu par l'intéressée";

professionnelle, la modification de son contrat de travail résultant du transfert des locaux, ce que le salarié a refusé ; que par décision hiérarchiquement confirmée le 22 septembre 2000, l'inspection

l'arrêt, après avoir relevé que l'inspection du travail avait, le 27 septembre 2005, refusé l'autorisation de licencier M.

sur son projet de licenciement, d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée à l'inspection du travail, d'une décision de refus de l'inspection du travail, annulée par décision

faits sont les mêmes que ceux pour lesquels l'inspecteur du travail a refusé le licenciement, que dans sa décision de refus d'autorisation du licenciement, l'inspecteur du travail reprend en effet chacun

désignée déléguée syndicale le 30 mars 2010, qu'elle avait été licenciée pour avoir refusé au mois d'avril 2010 de rejoindre le nouveau poste auquel elle avait été affectée, le dernier refus visé par

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif intervenu en violation du refus d'autorisation de l'inspection du travail, alors

du 23 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 1998) d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M.

immédiatement l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement du salarié protégé, n'autorisaient pas l'exposant à le refuser légitimement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

la qualité de salariée protégée, l'employeur a sollicité et obtenu l'accord des délégués du personnel sur son licenciement le 6 décembre 1996, puis saisi l'inspection du Travail d'une demande d'autorisation