LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER

ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord étendu du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, en cas de projet de licenciement collectif

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 2003), la société Manoir industries qui avait engagé en mars 2000 une procédure de licenciement

Y... de sa demande, tendant à le faire bénéficier du préavis de 6 mois prévu par la convention collective en faveur du cadre âgé de 55 ans et plus, licencié sans être compris dans un licenciement collectif

part, il était allégué et non contesté par la société Oxia télélangue qu'elle avait réuni le comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique portant sur la modification

, que le licenciement collectif économique en cause concernait plus de dix salariés et, d'autre part, que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale avait fait l'objet d'une décision administrative

DU PERSONNEL QUI N'EST PAS LIMITEE AUX LICENCIEMENTS INDIVIDUELS, MAIS DOIT S'APPLIQUER CUMULATIVEMENT AVEC LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SYNDIC QUI LICENCIE SANS AUTORISATION

DE 916 FRANCS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE CONNAISSAIT DE SERIEUSES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF; QUE LEJEUNE N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI

des licenciements et le choix opéré par l'employeur entre différents salariés, en considération de l'aptitude physique du salarié, n'est pas de nature à enlever au licenciement collectif pour motif économique

Le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre la société et un syndicat.

des frais liés au licenciement collectif du personnel de la société ALUPAC avec diminution d'un montant forfaitaire de 400 000 euros et mise en place d'une garantie à première demande ; que M.

pour motif économique le 3 juillet 2001, dans le cadre d'un licenciement collectif ; que le plan établi par l'employeur pour accompagner les licenciements prévoyait le règlement d'une somme complémentaire

à respecter en cas de licenciement collectif de sorte qu'il n'est pas possible de déduire des dispositions de l'article susvisé qu'elles entendent écarter l'application de celles de l'article 328 de la

de sa demande de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique menée par la SAS Amiens injection, l'arrêt retient que les irrégularités de saisine et de consultation invoquées

RUPTURE IRREGULIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RUGGIERI, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DIGUE, COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, CONGEDIE PAR ELLE LE 28 FEVRIER 1974 DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT

collectif pour motif économique qu'il accompagnait se soient inscrits dans le cadre d'une fermeture du site alors que le premier PSE et la première procédure de licenciement collectif pour motif économique

collectif pour motif économique, excluait de son champ d'application les salariés qui, touchés par le précédent licenciement collectif pour motif économique, avaient bénéficié des mesures prévues par

CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT

PARISIEN DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES MILLOT, LA FEDERATION UNIE DE LA CHIMIE CFDT, ET MATTLE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A FAIRE JUGER IRREGULIER LE LICENCIEMENT

est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. 9.