que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes « lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement » ; qu'il appartient

être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces deux conditions étant cumulatives ; qu'en l'espèce, la première condition est remplie, le port d'une tenue de travail

et que l'urgence commande au contraire d'y surseoir. » QUE l'appelant saisissait le conseil de prud'hommes de Paris le 30 janvier 2006 d'une demande tendant à la nullité des mesures prises à son encontre

, QUE dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile, ne peuvent être ordonnées sur requête par le président du tribunal de commerce que les mesures d'instruction présentant un caractère d'urgence

Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue sur celle-ci et qu'il ne peut y être ultérieurement suppléé ; que l'urgence ne constitue pas une justification

le président et par le greffier ; que ne satisfait pas à cette formalité substantielle l'arrêt au bas duquel il est indiqué qu'une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés a signé aux lieu

et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et en l'absence d'urgence, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

étayée, dans la mesure où le législateur a mis en place un mécanisme de régulation bicéphale, celui-ci doit être appréhendé de façon globale, en prenant en compte l'activité normative combinée des deux

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les juges du fond doivent caractériser le lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué ; que le conseil de

de la suppression des risques d'incendie ou d'explosion ; Que ces mesures peuvent dans certains cas être qualifiées de "mesures d'urgence" et à ce titre, elles doivent être prises immédiatement sous peine

à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise

Y... ne l'ignore pas, dans la mesure où il a de manière quasi concomitante saisi le conseil en référé (en novembre 2014) et le conseil au fond (en janvier 2015), sans être d'ailleurs suffisamment diligent

A... qui conteste la mesure de curatelle prise au regard de ces éléments, a consulté le Docteur W...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V12-22790 et n° Z12-22449 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488, alinéa

pris en compte pour apprécier le bien-fondé de la demande ; qu'en affirmant, pour accueillir les demandes de la société Conrac, qu'il y avait lieu d'apprécier les conséquences des modifications du CCTP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

et lorsque la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse opposée aux demandes

; Mais attendu, en premier lieu, que le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité n'est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des

base au calcul d'une prime doivent être préalablement communiqués au salarié, c'est-à-dire au début de l'exercice, et que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de