(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur

Dominique X... et D'AVOIR débouté Mme A...

Dominique Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Sopecal, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les

U..., épouse K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. C...

par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si une telle modification du domaine géographique

[K] est un ingénieur planning qui pilote un projet dans des domaines différents et n'est pas à proprement parler un technicien dans un domaine particulier ; elle soutient, à juste titre, qu'elle n'a pris

en définit l'objet et circonscrit l'étendue de la saisine de la juridiction; qu'il s'ensuit qu'une partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu ne saurait valablement formuler des demandes étrangères

19 juillet 2007, avec effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel, qui a justement retenu que cette fondation avait la capacité juridique de recevoir le legs objet du litige

soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée

; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 14 du Code civil et le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 2 ) qu'un militaire étranger, simple fonctionnaire, n'est pas un représentant

société Formul, 2°/ la Société immobilière vendéenne (SIV), ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige

spécialisé de manière transversale – notamment dans le domaine culturel – ont été écartées en 2003, 2006, 2008, 2011, 2012 ; que M.

J... soutient qu'à son arrivée sur le domaine, fin mars 2004, il a d'abord oeuvré à la rénovation et à l'entretien du domaine puis, une fois le haras créé, il s'est occupé de l'entretien des box de chevaux

Mohamed ; que le droit douanier fait obligation à l'opérateur, qui a déposé une déclaration en douane, de réaliser l'opération déclarée par lui (importation ou exportation), l'annulation d'une telle opération

Charles Edouard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-21.037 contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige

;énergie renouvelable outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des

pourvoi formé par la commune de Lissac-sur-Couze, représentée par son maire, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige

reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas fondé à faire grief au salarié d'un abandon de poste, mais seulement d'un manquement à l'obligation qui lui était imposée

A..., au motif inopérant que "les mutuelles du Mans-Vie" étaient étrangères au litige opposant "les Mutuelles du Mans IARD", la Cour a violé les textes susvisés"; Sur le premier moyen de cassation proposé