de gestion de l'institution libre de Marcq-en-Baroeul liée par un contrat d'association avec l'Etat ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, par anticipation, avant d'avoir atteint l'âge de 60

AVAIT RECU DU CONSEIL DE FAMILLE LE MANDAT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUXQUELS ILS OUVRAIENT DROIT EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DE LEUR ENTRETIEN ET DE LEUR EDUCATION; QU'APRES

X... a été engagé en février 1976 par la société Roux en qualité d'expert régleur ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 1978 ; que l'employeur a rompu son contrat de

relèvent qu'en sa qualité d'avocat postulant et plaidant Pierre X... avait droit au règlement de ses honoraires et de ses frais de postulation, que l'intéressé avait pris soin de préciser dans sa demande

l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, des difficultés qu'elles avaient présentées et de la responsabilité qu'elles pouvaient entraîner, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige

Y... avait bénéficié d'un règlement supérieur de 10 000 francs à ses droits, tandis qu'il réclamait une somme de 6 245,43 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est

D..., pris en qualité de liquidateur judiciaire, 2°/ à M. G... Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. B...

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fonderies françaises de chauffage (FFC), dont le siège est ..., en

INTENTEE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER (COFEG), AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET TENDANT A VOIR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT

X... a été engagé, le 12 avril 1970, en qualité d'ouvrier agricole par M.

A..., avocat ; qu'un litige ayant opposé les parties sur le montant des honoraires, M.

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers font grief à l'arrêt, rendu par la juridiction de renvoi, d'avoir constaté que la saisine de la cour d'appel avait été vidée par les arrêts des 8 février

formé par la société MTU France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige

Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que

Y..., ès-qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société X... frères, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 17 avril 1979 par la société Cora en qualité de

afin d'en vérifier le bien-fondé ; que viole par refus d'application les textes susvisées et l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui dénie au GIE le droit de "connaître les causes des prestations accordées

X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1982, par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française, en qualité d'adjoint au chef du bureau de presse et de la vice-présidence du Conseil